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Auteur
Auteur atteint d'une maladie mentale
Auteur d'un acte
Auteur d'un acte punissable
Auteur d'une infraction
Auteur direct
Auteur immédiat
Auteur matériel
Auteur souffrant d'un trouble mental
Auteur souffrant d'une maladie mentale
Auteure
Auteure d'un acte punissable
C'est nous qui soulignons
Caractère de soulignement
Caractère de soulignement de mots
Code de soulignement de mot
Droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
Droit pénal d'auteur
Droit pénal de l'auteur
Délinquant
Délinquant souffrant d'une maladie mentale
Délinquante
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur du droit d'auteur
Détentrice du droit d'auteur
Soulignement ajouté
Soulignement brisé
Soulignement continu
Soulignement discontinu
Soulignement simple
Souligner qu'il est indispensable
Souligner qu'il faut
Souligner qu'il faut d'urgence
Souligner qu'il importe
Souligner qu'il importe au plus haut point
Souligné par l'auteur
Souligné par nous
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit d'auteur

Translation of "Souligné par l'auteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté

emphasis added
IATE -
IATE -


souligner qu'il est indispensable [ souligner qu'il faut | souligner qu'il importe ]

stress the need
Relations internationales | Phraséologie
International Relations | Phraseology


caractère de soulignement [ code de soulignement de mot | caractère de soulignement de mots ]

underscore character [ word underscore character ]
Infographie | Informatique
Information Processing (Informatics) | Office Automation


soulignement brisé | soulignement discontinu

underline with a broken line
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


soulignement continu | soulignement simple

continuous underline | single underlining
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat

offender | perpetrator
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


souligner qu'il importe au plus haut point [ souligner qu'il faut d'urgence ]

stress the urgent need
Relations internationales | Phraséologie
International Relations | Phraseology


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction


droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur

criminal law based on the offender | penal law based on the offender
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental

mentally ill offender | mentally disordered offender
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Psychologie - psychiatrie (Sciences médicales et biologiques) | Activités sociales (L'homme et la société)
Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology | Man & society
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi ...[+++]

Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early act ...[+++]


souligne que le droit à la santé est un droit de l'homme, et demande aux parties prenantes à un conflit armé de garantir la disponibilité, l'accessibilité, l'acceptation et la qualité des services médicaux lors de conflits armés; préconise un engagement à l'échelon mondial pour assurer d'emblée la protection des femmes et des jeunes filles dans les situations d'urgence ou de crise en veillant à lutter contre les risques de violence sexuelle et sexiste, à mener des actions de sensibilisation, à poursuivre les auteurs ...[+++]

Stresses that the right to health is a human right, and calls for the parties involved in an armed conflict to guarantee the availability, accessibility, acceptability and quality of medical services during armed conflicts; calls for a global commitment to ensuring that women and girls are safe from the start of every emergency or crisis by addressing the risk of sexual and gender-based violence, by raising awareness, by taking steps to prosecute the perpetrators of such violence, and by ensuring that women and girls have access to the full range of sexual and reproductive health services, including safe abortions, in humanitarian crises, rather than perpetuating what amounts t ...[+++]


22. souligne que le droit d'auteur est un fondement économique important pour la créativité, l'emploi et l'innovation, ainsi que le garant de la diversité culturelle, et qu'il est essentiel pour permettre au secteur culturel et créatif européen d'affronter la concurrence au niveau mondial; insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels ...[+++]

22. Stresses that copyright is an important economic basis for creativity, employment and innovation, as well as the guarantor of cultural diversity, and that it is essential to enable Europe’s creative and cultural industries to compete on a global scale; stresses that further efforts are needed in the field of copyright to strike a balance between all key actors, and that any revision of copyright law should ensure adequate protection that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal uncertainties and inconsistencies that adversely affect the functioning of the Digital Single Market (DSM); urges the Commission to review, where necessary, the regulatory framework for copyright in order to achie ...[+++]


9. note que 56 % des Européens utilisent internet dans un but culturel et souligne dès lors l'importance de plusieurs exceptions au droit d'auteur, rappelle à la Commission que le Parlement soutient à une très large majorité l'examen de l'application de normes minimales dans les exceptions au droit d'auteur et les limitations de celui-ci et l'application correcte de celles qui sont énoncées dans la directive 2001/29/CE; souligne que le traitement des exceptions et des restrictions dans le domaine du droit d'auteur doit être équilibré ...[+++]

9. Notes that 56 % of Europeans use the internet for cultural purposes and notes, therefore, the importance of several copyright exceptions; reminds the Commission that the majority of MEPs support the examination of the application of minimum standards across the exceptions and limitations to copyright and the proper application of those exceptions and limitations which are set out in Directive 2001/29/EC; underlines that the approach to copyright exceptions and limitations should be balanced, targeted and format-neutral and should only be based on demonstrated needs, and should be without prejudice to EU cultural diversity, its financing and the fair compensat ...[+++]


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14. souligne qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les auteurs de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire international; demande que les auteurs de ces actes soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international; souligne à cet égard que la situation en RCA a déjà été évoquée devant la CPI et qu'en vertu des statuts de la CPI, il n'y a pas de prescription pour les génocides, les crimes contre l'humanité ou ...[+++]

14. Stresses that there should be no impunity for perpetrators of gross human rights and international humanitarian law violations; calls for the perpetrators of such acts to be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law; points out, in this regard, that the situation in the CAR has already been brought before the ICC and that, under the Court’s statute, there is no period of prescription for genocide, crimes against humanity or war crimes, and welcomes the statement made on 7 August 2013 by the Prosecutor of the ICC;


Dans ce domaine, la Commission souligne la nécessité d'un cadre législatif commun basé sur les principes du droit d'auteur et les besoins du marché intérieur.

In this area, the Commission underlines the need to have a common legal framework based on the principles of copyright and the needs of the internal market.


En ce qui concerne la divulgation des données personnelles à des fins de protection du droit d’auteur, la Cour de justice[20] a souligné la nécessité d’assurer un équilibre entre les droits fondamentaux de propriété intellectuelle et ceux de protection des données personnelles.

On the issue of the disclosure of personal data for copyright protection, the Court of Justice[20] has highlighted the need to strike a balance between the fundamental rights of intellectual property and personal data protection.


Dans ce domaine, la Commission souligne la nécessité d'un cadre législatif commun basé sur les principes du droit d'auteur et les besoins du marché intérieur.

In this area, the Commission underlines the need to have a common legal framework based on the principles of copyright and the needs of the internal market.


2. souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équitable au titre de la lo ...[+++]

2. Underlines that collective management has been recognised and sanctioned as a valid form of rights management by the EC legislator since 1992; notes that Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental and lending rights and certain neighbouring rights expressly gives authors and performers the possibility to entrust the administration of their unwaivable right to receive equitable remuneration for rental to collecting societies representing them; points out that Directive 93/83/EEC of 27 September 1993 on satellite broadcasting and cable retransmission provides for mandatory collective management for cable retransmission rights ...[+++]


8. souligne que l'efficacité du droit d'auteur dépend de l'efficacité des mesures d'exécution mises en place pour le faire respecter et que le droit d'auteur doit être appliqué de manière stricte pour permettre l'avènement d'un secteur créatif prospère et innovant; souligne également que l'application des règles en matière de droit d'auteur doit être proportionnée et que toute restriction des droits des utilisateurs doit être inscrite dans la législation;

8. Stresses that copyright is only as effective as the enforcement measures in place to protect it and that in order to ensure a flourishing and innovative creative sector, copyright enforcement must be robust; stresses also that enforcement of copyright rules should be proportionate, and that any restriction of users’ rights must be laid down in law;




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Souligné par l'auteur

Date index:2023-07-21 -

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