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Activité assujettie à des restrictions
Cotisation assujettie à des restrictions
Nous sommes assujettis à des restrictions très minimes.
Personne assujettie à des restrictions
Somme assujettie à des restrictions
Unité d'action assujettie à des restrictions

Translation of "Somme assujettie à des restrictions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
somme assujettie à des restrictions

restricted amount
Comptabilité
Accounting


unité d'action assujettie à des restrictions

restricted stock unit | RSU
finance > action | travail > rémunération du travail
finance > action | travail > rémunération du travail


régime d'octroi d'unités d'actions assujetties à des restrictions

restricted stock unit plan
finance > action | travail > rémunération du travail
finance > action | travail > rémunération du travail


activité assujettie à des restrictions

constrained activity
Vocabulaire général
General Vocabulary


cotisation assujettie à des restrictions

restricted contribution
Avantages sociaux
Employment Benefits


personne assujettie à des restrictions

restricted party
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous sommes assujettis à des restrictions touchant les ventes: si l'entreprise est possédée par des Canadiens, elle ne peut pas être vendue à un acheteur étranger à moins d'être en faillite.

We are under restrictions of sale: if you're Canadian owned, you cannot sell to a foreign buyer unless you're bankrupt.


des paiements effectués au titre de marchés, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont été assujettis aux mesures restrictives prévues par la présente décision;

payments due under contracts, agreements or obligations that were concluded or arose prior to the date on which those accounts became subject to restrictive measures under this Decision;


Nous sommes assujettis à des restrictions très minimes.

We have very minimal restrictions.


des paiements effectués au titre de marchés, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont été assujettis aux mesures restrictives,

payments due under contracts, agreements or obligations that arose before the date on which those accounts became subject to restrictive measures;


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Le règlement fixe les conditions applicables aux marchandises qui circulent d’un point à un autre du territoire douanier de la Communauté en sortant temporairement dudit territoire, avec emprunt ou non du territoire d’un pays tiers, et dont la sortie ou l’exportation hors du territoire douanier de la Communauté est interdite ou assujettie à des restrictions.

The regulation sets out the conditions which apply to goods that, moving from one point in the customs territory of the Community to another, temporarily leave that territory, whether or not crossing the territory of a third country, and whose removal or export from the customs territory of the Community is prohibited or is subject to restrictions.


En conséquence, dans le contexte du Cycle d'Uruguay, nous ne l'avons pas assujetti à des restrictions d'importation, puisqu'il n'avait jamais été assujetti à des restrictions d'importation.

Consequently, in the context of the Uruguay round, we did not subject it to import restrictions, as it had never been subject to import restrictions.


Le règlement fixe les conditions applicables aux marchandises qui circulent d’un point à un autre du territoire douanier de la Communauté en sortant temporairement dudit territoire, avec emprunt ou non du territoire d’un pays tiers, et dont la sortie ou l’exportation hors du territoire douanier de la Communauté est interdite ou assujettie à des restrictions.

The regulation sets out the conditions which apply to goods that, moving from one point in the customs territory of the Community to another, temporarily leave that territory, whether or not crossing the territory of a third country, and whose removal or export from the customs territory of the Community is prohibited or is subject to restrictions.


Les versements en espèces au compte administratif et au compte du stock régulateur sont faits en monnaies librement utilisables ou en monnaies qui sont convertibles sur les principaux marchés de change étrangers en monnaies librement utilisables , et ils ne sont pas assujettis à des restrictions de change .

CASH PAYMENTS TO THE ADMINISTRATIVE AND BUFFER STOCK ACCOUNTS SHALL BE PAYABLE IN FREELY USABLE CURRENCIES OR CURRENCIES WHICH ARE CONVERTIBLE IN THE MAJOR FOREIGN EXCHANGE MARKETS INTO FREELY USABLE CURRENCIES , AND SHALL BE EXEMPT FROM FOREIGN EXCHANGE RESTRICTIONS .


Nous sommes assujettis à des restrictions saisonnières et environnementales et la ressource est donc relativement en bon état par rapport à d'autres ressources.

We are subject to seasonal and environmental restrictions so the resource stands in pretty good shape relative to other resources.


Nous sommes assujettis à la Loi sur les douanes qui impose certaines restrictions en matière de communication de renseignements.

We are governed by our Customs Act with certain restrictions on information sharing.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Somme assujettie à des restrictions

Date index:2022-05-02 -

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