Dans le cas de l'entreprise Avaneesh Software et de son amende de 12 000 $, le CRTC a dressé un procès-verbal de violation le 2 octobre 2012, et Avaneesh Software a accepté de recevoir le procès-verbal de violation et les documents connexes.

L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, dans le cas de l'entreprise Pecon Software Ltd et de son amende de 495 000 $, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, a dressé un procès-verbal de violation à l’intention de Pecon Software Ltd, le 2 octobre 2012.

Question n 1214 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne les amendes imposées pour les violations de la Liste de numéros de télécommunication exclus: a) dans le cas de Pecon Software Ltd. et de son amende de 495 000 $, l’entreprise a-t-elle demandé la révision de l’amende et s’il y a eu révision, quelle a été la valeur pécuniaire définitive de l’amende, (i) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier une entente et si oui, en a-t-elle conclu une et quelle était la valeur pécuniaire de l’entente négociée, (ii) quelle est la valeur pécuniaire de l’amende payée jusqu’ici, (iii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure ...[+++] une entente négociée; b) dans le cas d’Avaneesh Software et son amende de 12 000 $, l’entreprise a-t-elle demandé la révision de l’amende et s’il y a eu révision, quelle a été la valeur pécuniaire définitive de l’amende, (i) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier une entente et si oui, en a-t-elle conclu une et quelle était la valeur pécuniaire de l’entente négociée, (ii) quelle est la valeur pécuniaire de l’amende payée jusqu’ici, (iii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure une entente négociée?

Microsoft supportera ses propres dépens, 95 % des dépens exposés par la Commission européenne à l’exception des dépens de cette dernière liés aux interventions de The Computing Technology Industry Association, Inc. et de l’Association for Competitive Technology, Inc. et 80 % des dépens exposés par la Free Software Foundation Europe e.V. et la Samba Team, la Software Information Industry Association, l’European Committee for Interoperable Systems, International Business Machines Corp., Red Hat, Inc. et Oracle Corp.

La Commission européenne autorise la création de memIQ par HypoVereinsbank, IXOS Software et Mannesmann

L'ISFE (Interactive Software Federation of Europe), fédération européenne des fabricants de consoles de jeu, d'éditeurs et de développeurs de jeux interactifs, a pris une initiative intéressante : le système PEGI (Pan European Games Information) de classification par tranches d'âge.