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Action de capital
Action de société
Actions amortissables
Actions rachetables
Banque par actions
Capital société
Capital-actions amortissable
Capital-actions rachetable
Compagnie par actions
Compagnie à capital-actions
Compagnie à responsabilité limitée
Corporation sans capital-actions
Corporation à capital de risque de travailleurs
Fraction du capital social
Impôt prime acquisition capital-actions
Impôt prime rachat capital actions
Part du capital social
Personne morale sans capital-actions
S.A.R.L.
SCR
SCRT
Société agréée à capital de risque de travailleurs
Société bancaire par actions
Société d'investissement en capital de risque
Société d'investissement en capital risq
Société d'investissement en capital risque
Société de capital de risque
Société de capital risque
Société de capital-risque
Société de capitaux de risque
Société de capitaux à risque
Société de venture capital
Société financière d'innovation
Société par actions
Société par actions à responsabilité limitée
Société sans capital social
Société sans capital-actions
Société à capital de risque
Société à capital de risque de travailleurs
Société à capital risque
Société à capital social
Société à capital-risque
Société à responsabilité limitée
Stock de capital social
Stock de capital société
Valeurs rachetables

Translation of "Société sans capital-actions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
corporation sans capital-actions [ société sans capital-actions | société sans capital social | personne morale sans capital-actions ]

corporation without share capital [ non-share capital corporation | nonstock corporation | non-stock corporation | corporation without capital stock ]
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


société par actions à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | société à responsabilité limitée | société par actions | compagnie à responsabilité limitée | compagnie à capital-actions | compagnie par actions | société à capital social ]

limited company [ limited liability company | joint stock company | joint-stock company | jointstock corporation ]
Organismes commerciaux ou non (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law)


société à capital de risque de travailleurs | SCRT | société par actions à capital de risque de travailleurs | société agréée à capital de risque de travailleurs | corporation à capital de risque de travailleurs

labour-sponsored venture capital corporation | LSVCC | labour-sponsored venture capital company
finance > placement de capitaux | entreprise
finance > placement de capitaux | entreprise


action de capital | action de société | fraction du capital social | part du capital social

share of corporate stock
IATE - LAW
IATE - LAW


société de capital risque [ SCR | société de capitaux à risque | société de capital-risque | société de capital de risque | société à capital de risque | société à capital-risque | société financière d'innovation | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risq ]

venture capitalist [ venture capital company | venture capital corporation | venture capital firm ]
Fiscalité | Institutions financières | Investissements et placements
Investment


société de capital de risque | SCR | société de capital risque | société à capital de risque | société à capital risque | société de capitaux de risque | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risque | société de venture capital

venture capital company | VCC | venture company | venture capital investment company | venture capital corporation | venture corporation | venture capital firm | venture firm
finance > placement de capitaux | entreprise > entreprise sociétaire
finance > placement de capitaux | entreprise > entreprise sociétaire


stock de capital société (1) | capital société (2) | stock de capital social (3)

social capital
Sciences sociales (L'homme et la société)
Man & society


actions rachetables | capital-actions rachetable | actions amortissables | capital-actions amortissable | valeurs rachetables

redeemable stock
finance > bourse
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impôt prime acquisition capital-actions | impôt prime rachat capital actions

tax premium on acquisition of capital stock | tax premium on redemption of capital stock
IATE - FINANCE | Taxation
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banque par actions | société bancaire par actions

incorporated bank | joint stock bank
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
o) lorsqu’une dépense est engagée en partie en contrepartie d’actions (appelées au présent article « actions de la première société ») du capital-actions d’une société et en partie en contrepartie d’un intérêt ou d’un droit dans des actions (appelées au présent alinéa « actions de la deuxième société ») du capital-actions d’une autre société, afin de déterminer si les actions de la deuxième société sont des actions prescrites, les ...[+++]

(o) where an expense is incurred partly in consideration for shares (referred to in this section as “first corporation shares”) of the capital stock of one corporation and partly in consideration for an interest in, or right to, shares (referred to in this paragraph as “second corporation shares”) of the capital stock of another corporation, in determining whether the second corporation shares are prescribed shares, the references in paragraphs (a), (d) and (e) to “date of its issue” shall be read as “date of the issue of the first corporation shares”.


(4) La fraction de tout dividende reçu, à un moment donné d’une année d’imposition, par une société résidant au Canada sur une action — appartenant à cette société — du capital-actions d’une société étrangère affiliée de cette société, reçue entre la fin de l’année d’imposition 1971 de la société étrangère affiliée et le début de son année d’imposition 1976 et que est en sus de la somme déductible au titre du dividende en vertu de l’alinéa (1)d), dans le calcul ...[+++]

(4) Such portion of any dividend received at any time in a taxation year by a corporation resident in Canada on a share owned by it of the capital stock of a foreign affiliate of the corporation, that was received after the 1971 taxation year of the affiliate and before the affiliate’s 1976 taxation year, as exceeds the amount deductible in respect of the dividend under paragraph 113(1)(d) in computing the corporation’s taxable income for the year shall, for the purposes of paragraph 113(1)(a), be deemed to be the portion of the dividend prescribed to have been paid out of the exempt surplus of the affiliate.


(i) le total des montants dont chacun représente le pourcentage de droit au surplus, à cette date, d’une action appartenant à la société du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société à l’égard de la société étrangère affiliée donnée de la société,

(i) the aggregate of all amounts, each of which is the surplus entitlement at that time of a share owned by the corporation of the capital stock of a foreign affiliate of the corporation in respect of the particular foreign affiliate of the corporation


Il existe toujours de nombreuses autres entités corporatives, comme les chambres de commerce, les syndicats, ainsi que les sociétés de caisse de retraite, qui continuent d'être couverts par de vieilles lois; mais les trois principaux types d'entités sont les sociétés avec capital-actions, les sociétés sans capital-actions et les coops — ces trois types de sociétés représentent presque tout le monde des affaires.

We still have a number of other corporate entities, such as boards of trade, trade unions, pension fund societies that have old legislation around, but the three main ones are a share corporation, a non-share corporation or a co-op — and those three will pretty much cover most of the business environment.


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38. prend acte de l'appel de la Commission à recourir au capital-investissement ou au capital-risque, réglementés par la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et par le règlement relatif aux fonds de capital-risque européens, comme sources de financement de substitution, en particulier à l'égard des entreprises qui sont en phase de démarrage ou de croissance; constate qu'il existe actuellement un gros avantage fiscal en faveur du financement par emprunt; estime que les sociétés de capital-investisseme ...[+++]

38. Notes the Commission’s call for the use of private equity or venture capital, as regulated by the Alternative Investment Fund Managers (AIFM) Directive and the Regulation on European venture capital funds, as an alternative source of finance, in particular vis-à-vis companies in the start-up and growth phases; notes that there is currently a strong tax bias favouring debt financing; believes that venture capital and private equity firms can provide valuable non-financial support, including consultancy services, financial advice, advice on marketing strategy, and training; calls on the Commission further to assess the role of such ...[+++]


38. prend acte de l'appel de la Commission à recourir au capital-investissement ou au capital-risque, réglementés par la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et par le règlement relatif aux fonds de capital-risque européens, comme sources de financement de substitution, en particulier à l'égard des entreprises qui sont en phase de démarrage ou de croissance; constate qu'il existe actuellement un gros avantage fiscal en faveur du financement par emprunt; estime que les sociétés de capital-investisseme ...[+++]

38. Notes the Commission’s call for the use of private equity or venture capital, as regulated by the Alternative Investment Fund Managers (AIFM) Directive and the Regulation on European venture capital funds, as an alternative source of finance, in particular vis-à-vis companies in the start-up and growth phases; notes that there is currently a strong tax bias favouring debt financing; believes that venture capital and private equity firms can provide valuable non-financial support, including consultancy services, financial advice, advice on marketing strategy, and training; calls on the Commission further to assess the role of such ...[+++]


Celles-ci peuvent comprendre, notamment, une assistance technique pour les intermédiaires financiers participant à l'évaluation de l'éligibilité de demandes de prêt ou de la valeur d'actifs cognitifs; des mécanismes de préparation à l'investissement comprenant des actions d'incubation, de tutorat et de parrainage de PME et promouvant leur interaction avec des investisseurs potentiels; des mesures visant à sensibiliser les sociétés de capital-risque et les business angels au potentiel de croissance des PME innovantes associées aux programmes de financement de l'Union. des mé ...[+++]

These may include, amongst other measures, technical assistance for financial intermediaries involved in assessing the eligibility of loan applications or the value of knowledge assets; investment-readiness schemes covering incubating, coaching and mentoring SMEs and fostering their interaction with potential investors; measures to raise the awareness of venture capital firms and business angels about the growth potential of innovative SMEs involved in Union funding programmes; schemes to attract private investors to support the growth of innovative SMEs and mid-caps; actions to improve cross-border and multi-country debt and equity ...[+++]


Une organisation peut être une société sans capital actions, mais dès que son actif dépasse 250 000 $ de surplus ou un certain montant, l'Agence du revenu du Canada, devant les tribunaux, applique un critère pour déterminer à partir de quel moment une société sans capital actions ou une organisation à but non lucratif devient en fait une entreprise commerciale.

You can have an organization that is a corporation without share capital, but once its assets achieve more than $250,000 in surplus, or a certain amount, Canada Revenue Agency, in the courts, has a test to determine at what point that corporation without share capital or non-profit organization in effect becomes a business activity.


Lorsqu'un tiers bénéficiant de l'aide financière d'une société acquiert des actions propres à cette société au sens de l'article 19, paragraphe 1, ou souscrit des actions émises dans le cadre d'une augmentation du capital souscrit , cette acquisition ou cette souscription doit se faire à un juste prix .

Where a third party by means of financial assistance from a company acquires that company's own shares within the meaning of Article 19(1) or subscribes for shares issued in the course of an increase in subscribed capital, that acquisition or subscription must be made at a fair price .


Lorsqu'un tiers bénéficiant de l'aide financière d'une société acquiert des actions propres à cette société au sens de l'article 19, paragraphe 1, ou souscrit des actions émises dans le cadre d'une augmentation du capital souscrit , cette acquisition ou cette souscription doit se faire à un juste prix .

Where a third party by means of financial assistance from a company acquires that company's own shares within the meaning of Article 19(1) or subscribes for shares issued in the course of an increase in subscribed capital, that acquisition or subscription must be made at a fair price .




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Société sans capital-actions

Date index:2021-12-17 -

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