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Actionnaire contrôlant
Actionnaire de contrôle
Actionnaire détenant le contrôle
Actionnaire exerçant le contrôle
Actionnaire n'exerçant pas le contrôle
Actionnaire ne détenant pas le contrôle
Actionnaire non contrôlant
Actionnaire sans contrôle
Assurer un contrôle
Contrôler la balle
Contrôler le ballon
Entreprise qui exerce le contrôle
Exercer le contrôle du ballon
Exercer un contrôle
Exercer un contrôle sur
Exercer un contrôle-lecture
Holding
Permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle
Société consolidante
Société contrôlante
Société de contrôle
Société de gestion
Société de participation
Société de portefeuille
Société détenant le contrôle
Société exerçant le contrôle
Société holding
Surveiller

Translation of "Société exerçant le contrôle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
société exerçant le contrôle | société détenant le contrôle | société contrôlante | société consolidante

controlling company | dominant enterprise
finance | gestion
finance | gestion


exercer un contrôle-lecture [ exercer un contrôle sur | surveiller ]

monitor studies
Gestion du personnel
Personnel Management


actionnaire détenant le contrôle | actionnaire exerçant le contrôle | actionnaire de contrôle | actionnaire contrôlant

controlling shareholder
finance | gestion
finance | gestion


contrôler le ballon [ contrôler la balle | exercer le contrôle du ballon ]

control the ball
Sports d'équipe (Généralités) | Sports (Généralités)
Team Sports (General) | Sports (General)


entreprise qui exerce le contrôle

controlling undertaking
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation


entreprise qui exerce le contrôle

controlling undertaking
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle

to allow the Community judge to exercise his right of review
IATE - LAW
IATE - LAW


assurer un contrôle [ exercer un contrôle ]

allow for monitoring and control
Administration publique (Généralités) | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Public Administration (General) | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


holding [ société de contrôle | société de gestion | société de participation | société de portefeuille | société holding ]

holding company [ management company ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4016 forme juridique de société | BT1 société | RT participation [4006]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4016 legal form of organisations | BT1 organisation | RT shareholding [4006]


actionnaire ne détenant pas le contrôle | actionnaire sans contrôle | actionnaire non contrôlant | actionnaire n'exerçant pas le contrôle

non-controlling shareholder
finance | gestion
finance | gestion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aspects opérationnels des dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs, identifiés par le Comité économique et social européen: a) Gouvernance du système Qui exerce le contrôle en dernier ressort sur le système? b) Objectifs du système Les objectifs sont-ils clairement définis? c) Portée du système Le système vise-t-il à remédier au «problème», tel qu’il est normalement défini? d) Normes ou conditions du système Les normes fixées et surveillées par le système expriment-elles les objectifs poursuivis? e) Analyse d’impact Existe-t-il une analyse crédible de l’impact exercé par le système sur la réalisation des objectifs? f) ...[+++]

Range of process issues relating to consumer assurance schemes identified by the European Economic and Social Committee:a) Scheme Governance Where does ultimate control of the scheme lie?b) Scheme Goals Are the goals clearly defined?c) Scheme scope Does the scheme address the "problem" as normally defined?d) Scheme standards or terms Do the standards set and monitored by the scheme express the goals? e) Impact assessment Is there credible assessment of the impact of the scheme on the goals?f) Independent review Is there any independent review of the scheme's operation?g) Cost-benefit analysis Is there any process to monitor and evaluate ...[+++]


Une filiale, une coentreprise ou une opération associée peut émettre, au bénéfice de parties autres que la société mère ou les investisseurs exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’entité détenue, des actions ordinaires potentielles convertibles soit en actions ordinaires de la filiale, coentreprise ou opération associée, soit en actions ordinaires de la société mère ou des investisseurs exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable (l’entité ...[+++]

A subsidiary, joint venture or associate may issue to parties other than the parent or investors with joint control of, or significant influence over, the investee potential ordinary shares that are convertible into either ordinary shares of the subsidiary, joint venture or associate, or ordinary shares of the parent or investors with joint control of, or significant influence (the reporting entity) over, the investee.


L’exercice du contrôle du groupe conformément à l’article 213 n’implique pas que les autorités de contrôle sont tenues d’exercer un contrôle sur l’entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers, la société holding d’assurance, la compagnie financière holding mixte ou la société holding mixte d’assurance considérées individuellement, sans préjudice de l’article 257 en ce qui concerne les sociétés holding d’assurance ou les compagnies financières holding mixtes».

The exercise of group supervision in accordance with Article 213 shall not imply that the supervisory authorities are required to play a supervisory role in relation to the third-country insurance undertaking, the third-country reinsurance undertaking, the insurance holding company, the mixed financial holding company or the mixed-activity insurance holding company taken individually, without prejudice to Article 257 as far as insurance holding companies or mixed financial holding companies are concerned’.


L’exercice du contrôle du groupe conformément à l’article 213 n’implique pas que les autorités de contrôle sont tenues d’exercer un contrôle sur l’entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers, la société holding d’assurance, la compagnie financière holding mixte ou la société holding mixte d’assurance considérées individuellement, sans préjudice de l’article 257 en ce qui concerne les sociétés holding d’assurance ou les compagnies financières holding mixtes».

The exercise of group supervision in accordance with Article 213 shall not imply that the supervisory authorities are required to play a supervisory role in relation to the third-country insurance undertaking, the third-country reinsurance undertaking, the insurance holding company, the mixed financial holding company or the mixed-activity insurance holding company taken individually, without prejudice to Article 257 as far as insurance holding companies or mixed financial holding companies are concerned’.


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Il est nécessaire de garantir que les autorités compétentes de l’état membre d’origine du gestionnaire, les sociétés sur lesquelles les FIA gérés par un gestionnaire exercent un contrôle et les employés de ces sociétés reçoivent certaines informations nécessaires pour que ces sociétés puissent évaluer l’incidence de ce contrôle sur leur situation.

It is necessary to ensure that the competent authorities of the home Member State of the AIFM, the companies over which AIFs managed by an AIFM exercise control and the employees of such companies receive certain information necessary for those companies to assess how that control will impact their situation.


Il est nécessaire de garantir que les autorités compétentes de l’état membre d’origine du gestionnaire, les sociétés sur lesquelles les FIA gérés par un gestionnaire exercent un contrôle et les employés de ces sociétés reçoivent certaines informations nécessaires pour que ces sociétés puissent évaluer l’incidence de ce contrôle sur leur situation.

It is necessary to ensure that the competent authorities of the home Member State of the AIFM, the companies over which AIFs managed by an AIFM exercise control and the employees of such companies receive certain information necessary for those companies to assess how that control will impact their situation.


Outre la demande d’ouverture de la procédure de concordat adressée au tribunal exerçant le contrôle, la société Konas a également présenté un plan, composé de deux parties: premièrement, une analyse financière de la société et des mesures organisationnelles et, deuxièmement, les mesures visant à rétablir la stabilité financière de la société.

With its request for the arrangement procedure addressed to the supervising court, Konas also submitted a two-part plan comprising: (a) a financial analysis of the company and organisational measures, and (b) measures to restore the company’s financial stability.


Lorsqu'une société exerce une influence déterminante sur une autre société, elles forment une entité économique unique et font donc partie de la même entreprise (8). Il en va de même pour des sociétés sœurs, c'est-à-dire des sociétés sur lesquelles la même société mère exerce une influence déterminante.

When a company exercises decisive influence over another company they form a single economic entity and, hence, are part of the same undertaking (8) The same is true for sister companies, that is to say, companies over which decisive influence is exercised by the same parent company.


Il convient dès lors que les règles et principes généraux du droit international privé s'appliquent tant dans le cas où la SE exerce le contrôle que dans le cas où la SE est la société contrôlée.

The rules and general principles of private international law should therefore be applied both where an SE exercises control and where it is the controlled company.


Il convient dès lors que les règles et principes généraux du droit international privé s'appliquent tant dans le cas où la SE exerce le contrôle que dans le cas où la SE est la société contrôlée.

The rules and general principles of private international law should therefore be applied both where an SE exercises control and where it is the controlled company.




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Société exerçant le contrôle

Date index:2021-03-02 -

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