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Compagnie tiers acquéreur
Engager une société envers les tiers
Formule des deux tiers et de cinquante pour cent
Majorité des deux tiers des suffrages
Majorité des deux tiers des voix
Mode de révision par les deux tiers des provinces
Norme des deux tiers
Racheteur indivis
Racheteur social
Règle de deux tiers
Règle des deux tiers
Société des deux tiers
Société tiers acquéreur
Tierce propriété collective
Tiers acheteur indivis
Tiers acquéreur indivis
Tiers acquéreur social
Troisième propriétaire social

Translation of "Société des deux tiers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
société des deux tiers

two-tier society
IATE - SOCIAL QUESTIONS
IATE - SOCIAL QUESTIONS


engager une société envers les tiers

to bind a company to a third party
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation


Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux ...[+++]

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process ha ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F80.3
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F80.3


règle de deux tiers | règle des deux tiers

two-thirds rule
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Deux tiers antérieurs de la langue, face inférieure Frein de la langue

Anterior two-thirds of tongue, ventral surface Frenulum linguae
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: C02.2
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: C02.2


Deux tiers antérieurs de la langue, face supérieure

Anterior two-thirds of tongue, dorsal surface
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: C02.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: C02.0


majorité des deux tiers des voix [ majorité des deux tiers des suffrages ]

two-thirds majority vote
Systèmes électoraux et partis politiques
Electoral Systems and Political Parties


mode de révision des deux tiers et des cinquante pour cent [ formule des deux tiers et de cinquante pour cent ]

two thirds-50% formula
Fédéralisme | Droit constitutionnel
Federalism | Constitutional Law


norme des deux tiers [ mode de révision par les deux tiers des provinces ]

two thirds procedure
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel) | Fédéralisme | Droit constitutionnel
The Legislature (Constitutional Law) | Federalism | Constitutional Law


société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social

second successor corporation | second-successor corporation
commerce > immobilier
commerce > immobilier
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En particulier, elle complète la directive relative aux personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe, qui facilite l’entrée et la mobilité au sein de l’Union des travailleurs dotés de compétences élevées (cadres, spécialistes) et employés par des sociétés de pays tiers, temporairement affectés dans des filiales situées dans l’UE.

In particular, it is complementary to the Directive on intra-corporate transferees, which facilitates the entry and intra-EU mobility of highly skilled employees (managers, specialists) employed by non-EU companies who are temporarily assigned to subsidiaries situated in the EU.


Pour de telles succursales, des dispositions spécifiques, différentes de celles qui s'appliquent aux succursales des sociétés relevant du droit d'autres États membres, s'imposent, étant donné que la présente directive ne s'applique pas aux sociétés des pays tiers.

For such branches it is necessary to apply specific provisions that are different from those that apply to the branches of companies governed by the law of other Member States since this Directive does not apply to companies from third countries.


24. regrette que les femmes et les jeunes filles soient les plus durement frappées par l'extrême pauvreté alors qu'il est matériellement prouvé que les investissements destinés aux femmes et aux jeunes filles et l'émancipation des femmes et des jeunes filles par l'éducation constituent l'un des instruments les plus efficaces dans la lutte contre la pauvreté; rappelle la nécessité de renforcer les efforts en matière de droit et d'accès à l'éducation, en particulier pour les filles, et de lutter contre l'abandon forcé des études auquel les femmes sont souvent contraintes en cas de mariage et lors de la naissance d'enfants; souligne qu'il ...[+++]

24. Deplores the fact that women and girls are the most affected by extreme poverty, while it is factually proven that investment in women and girls and empowering them through education is one of the most efficient ways of combating poverty; stresses the need to do more to secure the right to education and access thereto, especially for girls, and that action must be taken to prevent them from being forced to abandon their studies, as they often are when they marry and have children; stresses the need for action to include women and girls in investment and growth processes in third countries; maintains that it is essential to continue counteracting the gender pay gap; notes that European companies operating in third countries have a vi ...[+++]


Plus précisément, elle propose de créer l'ACCIS, à savoir un ensemble de règles communes pour le calcul de l'assiette imposable des sociétés qui sont résidentes fiscales dans l'Union et des succursales de sociétés des pays tiers basées dans l'Union.

More specifically, it proposes to establish a CCCTB as a system of common rules for computing the tax base of companies which are tax resident in the EU and of EU-located branches of third-country companies.


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Le transfert ne devrait pas affecter les relations juridiques de la société avec des tiers.

The transfer should not affect the company's legal relationships with third parties.


Cette exigence s’applique de la même manière aux sociétés de l’UE et aux sociétés de pays tiers.

This requirement applies equally to EU and non-EU companies.


Par ailleurs, la notion de prestataire ne devrait pas viser le cas des succursales de sociétés de pays tiers dans un État membre car, conformément à l'article 48 du traité, la liberté d'établissement et la libre prestation des services ne bénéficient qu'aux sociétés constituées en conformité avec la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté.

On the other hand, the concept of a provider should not cover the case of branches in a Member State of companies from third countries because, under Article 48 of the Treaty, the freedom of establishment and free movement of services may benefit only companies constituted in accordance with the laws of a Member State and having their registered office, central administration or principal place of business within the Community.


(17) Le seul fait d'occuper la fonction de dirigeant ou de secrétaire d'une société ne fait pas de quelqu'un un prestataire de services aux sociétés et fiducies; seules les personnes qui occupent la fonction de dirigeant ou de secrétaire d'une société pour un tiers et à titre professionnel entrent dans le champ d'application de la définition.

(17) Acting as a company director or secretary does not of itself make someone a trust and company service provider, the scope of the definition only covers those persons that act as a company director or secretary for a third party and by way of business.


(11 ter) Le seul fait d'occuper la fonction de dirigeant ou de secrétaire d'une société ne fait pas de quelqu'un un prestataire de services aux sociétés et fiducies; seules les personnes qui occupent la fonction de dirigeant ou de secrétaire d'une société pour un tiers et à titre professionnel entrent dans le champ d'applicatio ...[+++]

(11b) Acting as a company director or secretary does not of itself make someone a trust and company service provider, the scope of the definition only covers those persons that act as a company director or secretary for a third party and by way of business.


[43] Ceci pourrait être particulièrement important dans des domaines comme la société de l'information dans lequel des sociétés de pays tiers décrochent des contrats pour fournir par exemple des services informatiques externalisés.

[43] This could be particularly important in fields such as IT, where third country companies are winning contracts to supply, for example, outsourced software services.




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Société des deux tiers

Date index:2021-09-09 -

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