Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Compagnie de participation aux bénéfices
Droit de participation aux bénéfices
Droit de participation aux distributions
Droit à la répartition du bénéfice
Droit à une quote-part des bénéfices
Holding
Holding de contrôle
Impôt des personnes morales
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
Intéressement
Participation
Participation aux bénéfices
Participation aux excédents
Participation bénéficiaire
Plan d'intéressement
Programme d'intéressement
Programme d'intéressement aux bénéfices
Quote-part des bénéfices
RPEB
Régime d'intéressement
Régime de participation aux bénéfices
Régime de participation aux résultats
Régime de participation des employés aux bénéfices
Régime de pension avec participation aux bénéfices
Régime de retraite avec participation aux bénéfices
Régime de retraite à participation aux bénéfices
Société de contrôle
Société de gestion
Société de participation
Société de participation aux bénéfices
Société de participation financière
Société de portefeuille
Société en participation
Société holding

Translation of "Société de participation aux bénéfices " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compagnie de participation aux bénéfices [ société de participation aux bénéfices ]

profit-sharing company [ profit-sharing firm ]
Institutions financières
Financial Institutions


droit à la répartition du bénéfice | droit à une quote-part des bénéfices | droit de participation aux bénéfices | droit de participation aux distributions

entitlement to share in the profits | right to share in profits
IATE - FINANCE | Communications
IATE - FINANCE | Communications


régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]

employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]
Avantages sociaux | Rémunération (Gestion du personnel) | Fiscalité
Employment Benefits | Remuneration (Personnel Management) | Taxation


holding [ société de contrôle | société de gestion | société de participation | société de portefeuille | société holding ]

holding company [ management company ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4016 forme juridique de société | BT1 société | RT participation [4006]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4016 legal form of organisations | BT1 organisation | RT shareholding [4006]


régime de pension avec participation aux bénéfices [ régime de retraite avec participation aux bénéfices | régime de retraite à participation aux bénéfices ]

profit sharing pension plan
Avantages sociaux
Employment Benefits


holding | holding de contrôle | société de contrôle | société de participation | société de participation financière | société holding

holding company
IATE - FINANCE | ECONOMICS | Business organisation
IATE - FINANCE | ECONOMICS | Business organisation


société en participation

undisclosed partnership [ sleeping partnership ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4016 forme juridique de société | BT1 société | RT participation [4006]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4016 legal form of organisations | BT1 organisation | RT shareholding [4006]


participation | quote-part des bénéfices | participation aux excédents | participation aux bénéfices

dividend
assurance
assurance


intéressement | participation aux bénéfices | participation aux fruits de l'expansion des entreprises | participation bénéficiaire

involvement | profit sharing, incentive remuneration
IATE - LAW | Personnel management and staff remuneration
IATE - LAW | Personnel management and staff remuneration


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 impôt sur le revenu | RT bénéfice [4026] | personne morale [1211] | société [4016]
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 tax on income | RT legal person [1211] | organisation [4016] | profit [4026]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ce cas, le pays de l'UE de la société mère ou de l’établissement stable doit s’abstenir d’imposer ces bénéfices ou bien les impose, tout en autorisant la société mère et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale.

In this case, the EU country of the parent company or of the permanent establishment shall refrain from taxing these profits or shall tax them while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to those profits and paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary.


L’article 13 de la loi de 1992 sur l’imposition des plus-values (Taxation of Chargeable Gains Act 1992) dispose qu’en cas de réalisation de bénéfices par certains types de sociétés non résidentes, ces bénéfices sont immédiatement imposables entre les mains des actionnaires et des autres participators («participants») qui ont la qualité de résidents du Royaume-Uni, que ceux-ci perçoivent réellement un revenu ou non.

Section 13 of the Taxation of Chargeable Gains Act 1992 provides that where certain types of non-resident company earn profits, those profits are immediately taxable in the hands of shareholders and other participators who are residents of the United Kingdom, whether or not the latter in fact receive any income.


Lorsqu’il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l’impôt dû la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, da ...[+++]

When assessing the parent company’s share of the profits of its subsidiary as they arise the Member State of the parent company shall either exempt those profits or authorise the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to the parent company’s share of profits and paid by its subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary fall within the definitions laid down in Article 2 and meet the requirements provided for in Article 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due.


Lorsqu’il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l’impôt dû la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, da ...[+++]

When assessing the parent company’s share of the profits of its subsidiary as they arise the Member State of the parent company shall either exempt those profits or authorise the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to the parent company’s share of profits and paid by its subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary fall within the definitions laid down in Article 2 and meet the requirements provided for in Article 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Lorsqu’il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l’impôt dû la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, da ...[+++]

When assessing the parent company’s share of the profits of its subsidiary as they arise the Member State of the parent company shall either exempt those profits or authorise the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to the parent company’s share of profits and paid by its subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary fall within the definitions laid down in Article 2 and meet the requirements provided for in Article 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due.


Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.PTla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais.PLl'établissement d'une société à ...[+++]

Companies with non-resident participation must apply for a permit from the Ministry of Finance to acquire premises under the appropriate legislation.PTforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the Government of Portugal on a case by case basis, of the equity offered to the public.PLauthorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of:establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas: ...[+++]


Lorsqu'il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l'État de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l'impôt dû la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale respectent les exigences prévues aux articles 2 et 3, dans la limite du montant dû de l'impôt corres ...[+++]

When assessing the parent company's share of the profits of its subsidiary as they arise the State of the parent company shall either exempt those profits or authorise the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to the parent company's share of profits and paid by its subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary meet the requirements provided for in Articles 2 and 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due".


Lorsqu'il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l'État de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l'impôt dû la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale respectent les exigences prévues aux articles 2 et 3, dans la limite du montant dû de l'impôt corres ...[+++]

When assessing the parent company's share of the profits of its subsidiary as they arise the State of the parent company shall either exempt those profits or authorise the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to the parent company's share of profits and paid by its subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary meet the requirements provided for in Articles 2 and 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due".


Cette valeur inclut les montants provisionnés par les sociétés d'assurance vie au titre des provisions pour sinistres et des provisions pour participation des assurés aux bénéfices, lesquels viennent s'ajouter à la valeur d'échéance des polices d'assurances de capitalisation et similaires. Dans le cas des assurances avec participation aux bénéfices, les provisions incluent les gains de détention.

This value includes the liability of life insurance corporations for reserves against outstanding risks and reserves for with-profit insurance that add to the value on maturity of with-profit endowments or similar policies. In the case of with-profit insurance, the reserves include holding gains.


soit les imposent tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale (dans les respect des conditions précitées en terme de définition et de pourcentage minimal de participation).

tax such profits while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to those profits and paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary (subject to the above conditions relating to the definition and minimum percentage holding).




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Société de participation aux bénéfices

Date index:2021-07-23 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)