Récemment, deux sociétés de gestion des droits d'auteur ont proposé des tarifs à la Commission du droit d'auteur, et celle-ci a décidé qu'il était approprié que les stations de radio versent 8 p. 100 de leurs revenus en contrepartie de ce droit de reproduction temporaire, ce qui à notre avis ne correspond pas aux modifications envisagées par le Parlement en 1997.
Recently, there are two collectives that filed tariffs with the copyright board and the copyright board determined that it was appropriate that radio stations pay .8 per cent of their revenues for this temporary reproduction right which we do not think is reflective of what Parliament intended in the 1997 amendments.
