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Crédit de consommation
Crédit à la consommation
LCC
OLCC
Société de crédit commercial à la consommation
Société de crédit à la consommation
Société de crédit à la vente
Société de crédit à tempérament
Société de financement
Société de financement de ventes à crédit
Société de financement des ventes
Société de prêt
Société de prêt à la consommation
Société spécialisée dans le crédit aux particuliers
Société spécialisée dans le crédit à la consommation
établissement de crédit à la consommation
établissement de crédit à tempérament
établissement de prêt

Translation of "Société de crédit à la consommation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
société de crédit à la consommation

finance company | financial corporation
finance > crédit | entreprise > entreprise commerciale
finance > crédit | entreprise > entreprise commerciale


société de crédit à la consommation | société de financement

finance company | finance house
finance
finance


société de financement de ventes à crédit [ société de crédit à la consommation | société de crédit à la vente | société de financement des ventes ]

sales finance company [ acceptance company | acceptance corporation | general acceptance corporation ]
Institutions financières | Prêts et emprunts
Financial Institutions | Loans


société de prêt à la consommation [ société de crédit à la consommation ]

consumer loan company
Institutions financières | Banque | Prêts et emprunts
Financial Institutions | Banking | Loans


société spécialisée dans le crédit à la consommation [ société spécialisée dans le crédit aux particuliers | établissement de crédit à la consommation ]

consumer finance company [ consumer finance corporation ]
Institutions financières
Financial Institutions


établissement de crédit à tempérament | établissement de prêt | société de crédit à tempérament | société de prêt

finance company
finance > crédit
finance > crédit


Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation [ OLCC ]

Ordinance of 6 November 2002 to the Consumer Credit Act [ CCO ]
Crédit et paiements (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation [ LCC ]

Federal Act of 23 March 2001 on Consumer Credit | Consumer Credit Act [ CCA ]
Crédit et paiements (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


société de crédit commercial à la consommation

sale finance company
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


crédit à la consommation | crédit de consommation

consumer credit | consumer lending | consumer loan
IATE - Consumption | Financial institutions and credit
IATE - Consumption | Financial institutions and credit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail étab ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Case C-249/15: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet (References for a preliminary ruling — Article 56 TFEU — Freedom to provide services — Restrictions — Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State — Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle — Requirement of approval from the national tax authorities before use — Justific ...[+++]


En matière de consommation, les types de contrats de crédit aux consommateurs couverts par l’article 15, paragraphe 1, points a) et b), du règlement ne correspondent plus à l’évolution du marché du crédit à la consommation, qui compte désormais de nombreux autres types de produits de crédit, comme le montre la directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs[28].

In consumer matters, the types of consumer credit agreements covered by Articles 15(1)(a) and (b) of the Regulation do no longer correspond to the evolving consumer credit market where various other types of credit products have developed, as this is reflected in Directive 2008/48/EC on credit agreements for consumers[28].


Grâce à l'internet, de plus en plus de sociétés proposent maintenant des crédits à la consommation en ligne, parfois aussi dans d'autres États membres.

Thanks to the internet, more companies are now offering consumer credits on-line, in some cases across borders as well.


Les crédits à la consommation accordés aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi-sociétés) sont inclus dans cette catégorie si l’IFM déclarante sait que le crédit est essentiellement utilisé à des fins de consommation personnelle;

Credit for consumption granted to sole proprietorships/partnerships without legal status is included in this category, if the reporting MFI knows that the loan is predominantly used for personal consumption purposes;


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Cette catégorie peut comprendre les crédits à la consommation accordés aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi-sociétés) (voir l’annexe II, troisième partie) s’ils ne sont pas déclarés sous la catégorie «crédit à la consommation».

This category may include loans for consumption purposes to sole proprietorships/partnerships without legal status (see Part 3 of Annex II) if these are not reported under the category ‘credit for consumption’.


Aux fins des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, les nouveaux contrats de crédits à la consommation aux ménages, c’est-à-dire les indicateurs 13 à 15, 30 et 88 dans l’appendice 2, sont définis comme étant des crédits, autres que les dettes contractées par cartes de crédit ou les crédits renouvelables et découverts, accordés à titre personnel pour financer la consommation de biens et de services, tandis que les indicateurs 55 à 57 couvrent les crédits garantis tels que définis au paragraphe 64.

For the purpose of MFI interest rate statistics, new business loans to households for consumption, i.e. indicators 13 to 15, 30 and 88 in Appendix 2, are defined as loans, other than credit card debt or revolving loans and overdrafts, granted for the purpose of personal use in the consumption of goods and services, while indicators 55 to 57 refer to secured loans as defined in paragraph 64.


| 3)Tous les États membres:Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement.Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commercia ...[+++]

| (3)All Member States:the establishment of a specialised management company is required to perform the activities of management of unit trusts and investment companies,only firms having their registered office in the Community can act as depositories of the assets of investment funds.BG: for banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactions,payment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:foreign banks wishing to establish the ...[+++]


| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails:non consolidé, à l'exception du point 3 ci-dessus.FR: société ...[+++]

| (4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:BG: For Banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactionspayment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:unbound, except as in (3) above.FR: Sociétés d'investissement à capital fixe: condition ...[+++]


La Commission européenne a d’ores et déjà pris des mesures pour améliorer la qualité des informations précontractuelles mises à la disposition des consommateurs, notamment dans la fiche d’information européenne normalisée sur le crédit à la consommation, qui figure en annexe de la nouvelle directive concernant les crédits à la consommation[23], et dans le document «Informations clés pour l’investisseur» utilisé à l’essai en vue de la révision de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)[24]. ...[+++]

The European Commission has already taken steps in order to improve the quality of pre-contractual information available to consumers, for instance in the Standard European Consumer Credit Information Sheet, annexed to the new Consumer Credit Directive,[23] and in the Key Investor Information document, being tested for the revision of the UCITS Directive.[24] In the area of mortgages, the examination of the European Standard Information Sheet aims to improve the presentation of pre-contractual information to consumers.[25] The Commiss ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l32021 - EN - Le crédit à la consommation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l32021 - EN - Consumer credit




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Société de crédit à la consommation

Date index:2024-01-05 -

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