En ce qui concerne la fourniture des prestations d'assurance maladie obligatoire, les sociétés d'assurance maladie ont l'obligation légale de conclure des contrats avec des prestataires dans le cadre d'un réseau minimal d'hôpitaux.

«(3) Le règlement administratif de la Société doit prévoir que, dans le cas où une personne contracte une maladie en raison de son emploi auprès de la Société, cette personne a droit, pendant le reste de la vie de la personne, aux prestations d'assurance-maladie qui étaient accordées dans le cadre des conditions d'emploi de celle-ci».

Le règlement administratif de la Société doit prévoir que, dans le cas où une personne contracte une maladie en raison de son emploi auprès de la Société, cette personne a droit, pendant le reste de la vie de la personne, aux prestations d'assurance-maladie qui étaient accordées dans le cadre des conditions d'emploi de celle-ci.

Pour cette étude, le Comité a adopté une démarche très globale dans le dessein d’examiner la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie sur plusieurs plans : la prévalence des troubles mentaux et leurs répercussions économiques sur les divers secteurs de la société canadienne, notamment sur le monde des affaires, le milieu de l’éducation et les réseaux de soins de santé; les politiques et les programmes fédéraux et provinciaux pertinents; les stratégies en matière de soins de santé appliquées dans d’autres pays; la promotion de la santé mentale ainsi que la prévention de la maladie mentale et du suicide; la surveillance et l ...[+++]a recherche relativement aux maladies mentales; l’accès aux services de santé mentale et de traitement des toxicomanies, et la prestation de ces services; le soutien aux familles et aux soignants; la possibilité d’élaborer un plan d’action national en matière de santé mentale, de maladie mentale et de toxicomanie au Canada.

Les prestations maladie sont vitales pour chacune des familles d'employés de la Société de développement.