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Délinquant d'affaires
Entendre une cause
Faire partie d'un comité
Occuper après terme
Sièger dans un comité
Siéger
Siéger dans une affaire
Siéger en cabinet
Siéger en chambre
Siéger en formation plénière
Siéger en séance plénière
Siéger en une affaire
Siéger à l'audition d'une affaire
Siéger à un comité
Tenir une audience
Tenir une session
être d'un comité
être membre d'un comité

Translation of "Siéger en une affaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
siéger en une affaire [ entendre une cause | siéger à l'audition d'une affaire ]

sit in a case
Tribunaux
Courts


siéger dans une affaire

sit in a case
IATE - Justice
IATE - Justice


occuper après terme | siéger | siéger en cabinet | tenir une audience | tenir une session

hold
IATE - LAW
IATE - LAW


siéger en formation plénière | siéger en séance plénière

to sit in plenary session
IATE - EU institutions and European civil service | Justice
IATE - EU institutions and European civil service | Justice


siéger en chambre [ siéger en cabinet ]

sit in chambers
Tribunaux | Règles de procédure
Courts | Rules of Court


faire partie d'un comité [ siéger à un comité | être membre d'un comité | être d'un comité | sièger dans un comité ]

be on a committee [ sit on a committee | serve on a committee ]
Vocabulaire parlementaire | Réunions et assemblées (Administration) | Traduction et interprétation
Parliamentary Language | Meetings and Assemblies (Administration) | Translation and Interpretation


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession
SNOMEDCT-CA (profession) / 265930003
SNOMEDCT-CA (profession) / 265930003


délinquant d'affaires

White collar thief
SNOMEDCT-CA (mode de vie) / 105561007
SNOMEDCT-CA (mode de vie) / 105561007




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[33] La Commission a fait état, en février 2012, d'affaires dans lesquelles des juges de la Haute cour de cassation et de justice continuaient à siéger dans les juridictions alors qu'ils faisaient l'objet d'enquêtes pour corruption à haut niveau.

[33] The Commission reported in February 2012 on cases of judges at the High Court of Cassation and Justice who continue to sit in court while under investigation for high-level corruption.


Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Pa ...[+++]

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction ...[+++]


En outre, si aucun des membres nommés par le Conseil d'administration ne peut siéger dans une affaire, il convient que la chambre soit ponctuellement et rapidement complétée.

If, in addition, none of the members appointed by the Management Board is in a position to hear a case, additional members should be appointed to the Board of Appeal on an ad hoc basis and promptly.


La proposition prévoit: a) une participation plus large des juges aux affaires renvoyées devant la grande chambre, leur permettant ainsi de siéger beaucoup plus fréquemment qu'à l'heure actuelle; ce résultat est obtenu par la modification des articles 16 et 17 du statut, consistant à augmenter à quinze le nombre de juges qui composent la grande chambre et à ne plus prévoir la participation systématique de tous les présidents de ch ...[+++]

The proposal provides for: (a) broader participation by the Judges in cases assigned to the Grand Chamber, allowing them to sit far more frequently than at present. That would be achieved by amending Articles 16 and 17 of the Statute so as to increase to 15 the number of Judges constituting the Grand Chamber and to end the automatic participation of all the Presidents of five-judge Chambers in Grand Chamber cases.


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(1) Afin de permettre une plus large participation de l'ensemble des juges et de leur permettre de siéger plus souvent dans les affaires renvoyées devant la grande chambre de la Cour, il y a lieu d'augmenter le nombre de ceux qui peuvent participer à cette formation et de supprimer la participation systématique des présidents de chambres à cinq juges.

(1) In order to provide for broader participation by all the Judges and to allow them to sit more frequently in cases assigned to the Grand Chamber of the Court of Justice, there should be an increase in the number of Judges who may participate in the Grand Chamber, and the automatic participation of the Presidents of Chambers of five Judges should cease.


Siéger avec le président de la Cour dans toutes les affaires renvoyées devant la grande chambre.

Sit alongside the President of the Court in every case assigned to the Grand Chamber.


Dans certaines circonstances que décrira le règlement de procédure, le Tribunal pourra siéger en chambre élargie, notamment dans des affaires portant sur des questions fondamentales du droit des brevets, ou en chambre restreinte, notamment pour ordonner des mesures provisoires ou statuer au principal dans des affaires simples.

In special circumstances provided for in the Rules of Procedure, the Community Patent Court could sit in an enlarged composition, for example in cases where fundamental questions of patent law are concerned or in a reduced composition which could be the case for interim measures or simple cases in main proceedings.


Il convient que les trois juges appelés à y siéger soient de nouveaux membres du Tribunal de première instance, eu égard au profil professionnel requis des candidats et à l'augmentation du nombre d'affaires que devra traiter le Tribunal de première instance du fait des pourvois en matière de brevets communautaires.

The three judges forming the patent appeal chamber should be additional judges with a view to the required professional profile of candidates and the increased case load of the Court of First Instance caused by Community patent appeal proceedings.


3.3. Par ailleurs, M. Tomczak estime que, étant donné qu'un certain nombre de juges du tribunal du district d'Ostrów Wielkopolski (notamment Wojciech Baszczyński, vice-président du tribunal) ont refusé de siéger dans l'affaire engagée par M. Tomczak contre le procureur du district au motif qu'ils avaient des contacts personnels avec l'accusé, aucun des juges exerçant leurs activités à Ostrów Wielkopolski ne peut être objectif dans le cas d'espèce.

3.3. Furthermore, Mr Tomczak considers that, as a number of judges from the District Court in Ostrów Wielkopolski (including the Vice-President of the Court, Wojciech Baszczyński) recused themselves from the case brought by Mr Tomczak against the District Prosecutor on grounds that they had personal contacts with the accused, none of the judges working in Ostrów Wielkopolski can be objective in the present case.


Au cas où le président estime qu'un juge ou un avocat général ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger ou conclure dans une affaire déterminée, il en avertit l'intéressé.

If, for some special reason, the President considers that any Judge or Advocate-General should not sit or make submissions in a particular case, he shall notify him accordingly.




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Siéger en une affaire

Date index:2023-04-12 -

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