[17] Inversement, si la Chambre siège plus de jours que le nombre prescrit, le nombre total de jours désignés sera augmenté d’un jour pour chaque période de cinq jours supplémentaires où la Chambre a siégé. [18] Ne figurent pas dans ce dernier calcul les jours où, conformément à l’article 28(4) du Règlement, la Chambre se réunit à la seule fin d’accorder la sanction royale à un projet de loi.
[17] Conversely, should the House sit more than the prescribed number of sitting days, the total number of allotted days will be increased by one day for every five additional days the House sits, [18] excluding the days when the House meets solely for the purpose of granting Royal Assent to a bill, pursuant to Standing Order 28(4).
