14 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil, avant de faire, de proroger ou de modifier une déclaration de sinistre, consulte le lieutenant-gouverneur en conseil de chaque province touchée directement par le sinistre.

En effet, la combinaison d’un million d’euros par victime et de 5 millions d’euros par sinistre serait moins favorable que le texte de la position commune, qui crée une option et se réfère à la «déclaration de sinistre» plutôt qu’à un «sinistre».

Hier, un journaliste britannique, qui, en temps normal, adopte une attitude sensée, a déclaré que l'Europe est sur le point de se livrer aveuglément et sans débat à un sinistre excès de zèle, et j'estime que cela dépasse la mesure.

L'assuré n'est en mesure de comparer plusieurs offres d'assurance que s'il a le droit d'obtenir de son assureur une déclaration de franchise ou une déclaration concernant les sinistres notifiés à son assureur au cours des cinq dernières années, et si le nouvel assureur est tenu de tenir compte de cette déclaration lorsqu'il calcule le montant de sa prime d'assurance.

Les États membres arrêtent les mesures nécessaires afin que toute entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile des véhicules du trafic routier (risques énumérés au point 10 de l'annexe A de la directive 73/239/CEE ) - à l'exclusion de la responsabilité civile des transporteurs - délivre à l'assuré, à l'expiration de la période annuelle d'assurance, à sa demande, une déclaration de non-sinistre ou une déclaration des demandes d'indemnisation adressées à l'assureur au cours des cinq dernières années (ou pendant la période, éventuellement plus courte, durant laquelle le preneur d'assurance était assuré par cette entreprise d'ass ...[+++]urance).

Pour permettre aux administrateurs de mener à bien la réorganisation de QIL en vue de la poursuite de ses activités, l'Insurance Compensation Fund (ICF) irlandais, organe étatique créé pour financer l'indemnisation des sinistres déclarés par les preneurs d'assurance en cas d'administration judiciaire ou de liquidation de l'assureur, couvrira la différence entre les éléments d'actif et de passif de la société.