Le président : Je vais autoriser cette question, sénateur Harb, mais je dois vous signaler auparavant que nous avons examiné à deux reprises la possibilité de traiter les articles relatifs à la Loi sur le programme de protection des salariés de façon distincte, et on nous a dit que ce n'était pas possible; c'est tout ou rien.

En outre, le règlement impose aux opérateurs économiques de devoir signaler toute transaction suspecte, ainsi que toute disparition ou vol important, impliquant des substances ou des mélanges énumérés dans les annexes I et II. Les transactions suspectes doivent faire l’objet d’un signalement auprès des points de contact nationaux désignés par les autorités des États membres.

En outre, le règlement impose aux opérateurs économiques de devoir signaler toute transaction suspecte, ainsi que toute disparition ou vol important, impliquant des substances ou des mélanges énumérés dans les annexes I et II. Les transactions suspectes doivent faire l’objet d’un signalement auprès des points de contact nationaux désignés par les autorités des États membres.

4. Jusqu’à ce que l’Agence soit en mesure d’assurer les fonctionnalités de la base de données Eudravigilance, conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 726/2004 tel que modifié par le règlement (UE) no 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil , les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché signalent, dans les quinze jours à compter de celui où le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché concerné a eu connaissance de l’événement, tout effet indésirable grave suspecté qui survient dans l’Union à l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel s’est produit l’incident, et signalent tout effet i ...[+++]ndésirable grave suspecté qui survient sur le territoire d’un pays tiers, à l’Agence et, si la demande leur en est faite, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels le médicament est autorisé.

Je ne vois rien dans la loi qui limite la capacité du directeur parlementaire du budget de retourner voir la personne qui a fait la demande et de faire enquête et de signaler tout problème qu'il aurait à obtenir l'information nécessaire d'un ministère du gouvernement.

Ce projet de loi ne comble en rien les lacunes du processus de vérification qu'on a signalés tout à l'heure et la critique du solliciteur général à cet égard reviendra probablement.