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Concept inventif général
Former un seul concept inventif général
Seul concept inventif général

Translation of "Seul concept inventif général " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
seul concept inventif général

single general inventive concept
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


former un seul concept inventif général

form a single general inventive concept
IATE - LAW
IATE - LAW


concept inventif général

general inventive concept
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
36. Pour l’application de l’article 36 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1 octobre 1989, la demande ne revendique pas plus d’une invention si les objets définis par les revendications sont liés entre eux de telle sorte qu’ils ne forment qu’un seul concept inventif général.

36. For the purposes of section 36 of the Act or of the Act as it read immediately before October 1, 1989, an application does not claim more than one invention if the subject-matters defined by the claims are so linked as to form a single general inventive concept.


À ce contexte général, qui ne suffit pas à lui seul à générer l'innovation, il faut ajouter deux objectifs plus ciblés: encourager la création et le développement des entreprises innovantes (troisième objectif), ce qui, dans le cadre de l'économie fondée sur la connaissance, revêt une importance cruciale, et mettre en oeuvre la conception systémique de l'inn ...[+++]

To these general conditions, which alone are not sufficient to generate innovation, should be added two more targeted objectives: to focus on the creation and growth of innovative enterprises which, in the context of the knowledge-driven economy, have a decisive importance (Objective 3), and to build on the systemic model of innovation by optimising the workings of key interfaces between actors in the innovation process (Objective 4).


65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné , les règles actuellement en vigueur en mati ...[+++]

65. Notes that the concept of ‘nature and general scheme of the national system’ is a central reference in assessing whether direct or indirect tax measures are selective or not, and thus compatible or not with the internal market, and that any state aid should be assessed in relation to the pre-existing equilibrium; stresses that, as the EU benchmark for assessing potential distortions is the national system of reference , not all distortions of competition and harmful tax practices within the internal market can be covered by curre ...[+++]


65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné, les règles actuellement en vigueur en matiè ...[+++]

65. Notes that the concept of ‘nature and general scheme of the national system’ is a central reference in assessing whether direct or indirect tax measures are selective or not, and thus compatible or not with the internal market, and that any state aid should be assessed in relation to the pre-existing equilibrium; stresses that, as the EU benchmark for assessing potential distortions is the national system of reference, not all distortions of competition and harmful tax practices within the internal market can be covered by curren ...[+++]


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Beaucoup d'avocats ont monté des poursuites, pour le compte d'entreprises privées, en se fondant sur des notions du droit de la responsabilité délictuelle comme l'ingérence illégale dans les intérêts économiques et sur les lois générales relatives à la collusion dans le but de porter préjudice, concept que le Canada est le seul pays à avoir adopté dans ce contexte.

Many of us have crafted lawsuits, on behalf of private companies, that have relied on concepts in tort law like unlawful interference with economic interest, and general laws related to conspiracy to injure, which Canada has uniquely in the world as a tort.


Ce que vous dites, c'est qu'on pourrait assister à une augmentation du nombre de marques de commerce de portée générale enregistrées à l'étranger. C'est le concept du « troll »; au lieu de choisir un seul produit ou un certain nombre de produits à lancer sur le marché, on essaie de protéger l'ensemble du marché pour ce produit.

Instead of identifying just one product or number of products that I'll bring to market, I'll just try to seek to protect the full scope of the marketplace for that product.


Seuls une désobéissance civile et un rejet de la politique impérialiste et anti-peuple de l’UE et de son concept général peuvent préparer le terrain à une Europe de la paix et de la prospérité des masses.

Only grassroots disobedience and a break with the imperialist and anti-grassroots policy of the EU and its overall construct can pave the way for a Europe of peace and grassroots prosperity.


Les licenciements en Espagne sont aussi le résultat de la tendance générale à la délocalisation qui caractérise le secteur de la chaussure dans l’UE, délocalisation vers des pays tiers où les coûts de la plupart des procédés intermédiaires de fabrication sont moindres. Seules les tâches à plus forte valeur ajoutée, telles que la conception et la commercialisation des produits, sont encore exécutées dans l’UE.

The Spanish redundancies also follow the general trend in the footwear industry in the EU towards delocalisation to lower-cost non-EU countries of most of manufacturing sub-processes, keeping within the EU only the higher-value tasks such as product design and product marketing.


Et je suis certain que DaimlerChrysler, Ford et General Motors, qui sont les seules compagnies ayant des programmes et des installations de recherche et de développement au Canada, prennent cette orientation. Elles comptent de plus en plus sur les fabricants de pièces—comme ceux-ci le confirmeront—pour qu'ils fassent de la recherche et de la conception et s'occupent d'une partie de ces activités, s'ils tiennent à être des fournisseurs de première catégorie.

And I certainly think DaimlerChrysler, Ford, and General Motors, which are the only ones with research and development facilities and programs in this country, are certainly looking in that direction, and they certainly are relying more heavily upon parts makers—as parts makers will attest—to actually do some research and design and take on some of that actual activity on their behalf, if indeed they want to be tier one suppliers.


Selon ce concept, si le gouvernement fournit un service à un particulier ou à une entreprise, il est raisonnable d'exiger des frais au lieu de prendre l'argent dans les recettes générales puisqu'un seul particulier ou une seule entreprise en profite.

The idea is to ensure that if a government service is provided for the benefit of a particular business or individual, then in that case it makes sense to charge a fee for that as opposed to taking the money out of general revenue because the benefits accrue to only one person or one business.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Seul concept inventif général

Date index:2023-05-16 -

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