Unité du service postal des Forces canadiennes

service postal des forces armées

(J) toute période de service décrite au présent alinéa, pour laquelle il aurait pu choisir, en vertu de la présente partie, de la partie V de l’ancienne loi, de la Loi sur la pension du service civil, chapitre 50 des Statuts revisés du Canada de 1952, de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de tout décret pris aux termes de la Loi de 1950 sur les forces canadiennes, modifiée par la Lo ...[+++]i de 1954 sur les forces canadiennes, de payer, mais pour laquelle il n’a pas ainsi fait un choix dans le délai imparti à cette fin, s’il décide, à tout moment avant de cesser d’être membre de la Gendarmerie, de payer pour ce service,

Les Pères de la Confédération ne se limitèrent toutefois pas à donner au Parlement ce qu’ils considéraient comme un ample pouvoir général. Ils dressèrent « pour plus de garantie » une longue liste de domaines relevant de cette instance : les impôts directs et indirects; la réglementation du commerce (à savoir, selon l’interprétation des tribunaux, le commerce interprovincial et international); « la dette et la propriété publiques » (ce qui permet au Parlement fédéral d’octroyer des subventions aux particuliers – par exemple les allocations familiales – ou aux provinces – au titre de l’assurance-hospitalisation, de l’assurance-maladie, de la poursuite d’études supérieures et de l’aide aux nécessiteux, ainsi que des paiements de péréquation pour faire en sort ...[+++]e que les services de santé, d’éducation et de bien-être dans les provinces les plus défavorisées se rapprochent de la moyenne nationale); le service postal; le recensement et les statistiques; la défenseGracieuseté des Forces canadiennes/Cplc Michel Durand; les amarques (ou balises), les bouées, les phares et l’île de Sable*; la navigation et les bâtiments ou navires; la quarantaine; les hôpitaux de la marine; les pêcheries; les traversiers, les chemins de fer et les télégraphes interprovinciaux et internationaux, ainsi que les « travaux et entreprises » réalisés à l’échelon international ou interprovincial (catégorie dans laquelle entrent, toujours selon les tribunaux, les pipelines et le téléphone); l’émission de la monnaie et les banques; l’intérêt de l’argent, les lettres de change et les billets à ordre; les faillites; les poids et mesures; les brevets; les droits d’auteur; les Indiens et les terres qui leur sont réservées (catégorie qui, selon les tribunaux, comprend les Inuit); la naturalisation et les étrangers; le droit criminel et les procédures qui s’y appliquent; le mariage et le divorce; les travaux de nature locale qui seront, avant ou après leur exécution, déclarés par le Parl ...

(Le document est déposé) Question n 1135 M. Sylvain Chicoine: En ce concerne la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et les compensations financières pour blessures du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour les membres réservistes entre 2006 et 2012: a) combien de membres des forces canadiennes réservistes ont été blessés en service et ce, par année et par province entre 2006 et 2012; b) combien de membres d ...[+++]es forces canadiennes réservistes blessés en service se sont vu libérer pour raison médicale entre 2006 et 2012; c) combien de membres des forces canadiennes réservistes en service ont vu leurs blessures être déclarées par les Forces canadiennes à Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada (RHDCC), et ce, ventilé par année et par province de 2006 à 2012; d) combien de déclarations de blessures d'un réserviste en service ont été faites de la part de RHDCC aux instances provinciales d'indemnisation des travailleurs entre 2006 et 2012; e) de ceux qui ont été libérés pour raison médicale entre 2006 et 2012, combien reçoivent une pension pour invalidité?

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) ...[+++] à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...