4. L'Union européenne investira, par le biais du 7e programme-cadre, dans la mise au point de réseaux et de services intégrés de communications par satellites fonctionnant en interopérabilité avec les réseaux terrestres afin d'ouvrir de nouveaux débouchés. L'ESA investira dans les nouvelles technologies, les capacités de conception de système et les services innovateurs dans le cadre de son programme de recherche et développement en télécommunications.

Services innovants de communication par satellite, intégrés en continu dans les réseaux de communications électroniques planétaires, à l'usage des particuliers et des entreprises, dans des secteurs d'application comprenant la protection civile, l'administration en ligne, la télémédecine, l'enseignement à distance, les opérations de recherche et de sauvetage, le tourisme et les loisirs, la navigation privée, la gestion des flottes, l'agriculture et la sylviculture, la météorologie et les utilisateurs génériques.

La priorité thématique « Technologie de l'information et des communications » du FP7 continuera à couvrir les systèmes et services innovants de communication par satellite et basés localement.

La priorité thématique « Technologie de l'information et des communications » du FP7 continuera à couvrir les systèmes et services innovants de communication par satellite et basés localement.

12. considérant que, lorsqu'un État membre limite, par des droits spéciaux, et a fortiori par des droits exclusifs, le nombre des entreprises autorisées à fournir des services de télécommunications par satellite, ces droits constituent des restrictions qui peuvent être incompatibles avec l'article 59 du traité, dès lors qu'une telle limitation n'est pas justifiée par des exigences essentielles, puisque ces droits n'empêchent d'autres entreprises de fournir les services en question au départ et à destination d'autres États membres; que, dans le cas des services de réseaux sat ...[+++]ellites, ces exigences essentielles peuvent porter sur l'utilisation efficace du spectre des fréquences et la prévention de brouillages nuisibles entre les systèmes de télécommunications par satellite et d'autres systèmes techniques spatiaux ou terrestres; que, par conséquent, dès lors que l'équipement utilisé pour fournir les services satisfait aux exigences essentielles applicables aux communications par satellite, un traitement juridique distinct ne se justifie pas en la matière; que, en revanche, les droits spéciaux qui consistent uniquement en avantages légaux ou réglementaires spéciaux n'empêchent en principe pas d'autres entreprises de pénétrer sur le marché; que la compatibilité de ces droits avec le traité doit par conséquent être appréciée cas par cas compte tenu de leur incidence sur la liberté effective d'autres organismes de fournir le même service de télécommunications et de leur justification éventuelle en ce qui concerne l'activité en cause;

- "services par satellite", la fourniture de services de communications par satellite ou la fourniture de services de réseaux de satellites, »