6. déplore, 20 ans après l'effondrement des régimes communistes en Europe centrale, que l'accès aux documents à des fins personnelles et de recherche scientifique soit toujours indûment limité dans certains États membres; réclame un effort réel dans tous les États membres en vue de l'ouverture des archives, y compris celles des anciens services de sécurité intérieure, de police secrète et de renseignement;

Toutefois, ce que nous voulons avant toute chose, c’est une directive dotée de règles claires et équitables qui établissent une fois pour toute un marché intérieur des services, un marché intérieur rendant réellement possible la participation de tous les prestataires de services, en particulier les petites et moyennes entreprises, ainsi que de tous les consommateurs.

(3) Suite au Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, la Commission a adopté une Communication sur "Une stratégie pour le marché intérieur des services" qui a pour objectif, en particulier, de rendre la libre prestation de services à l'intérieur de la Communauté aussi facile qu'à l'intérieur d'un même Etat membre.

b) l'acquisition, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit, particulièrement par les voies navigables intérieures, la route ou le rail, nécessaires à la prestation des services intégrés;

considérant que la réalisation du marché intérieur suppose la libre circulation des services, de sorte que les organismes qui répondent à un ensemble de critères communs garantissant leur professionnalisme et leur fiabilité ne peuvent se voir empêchés d'offrir leurs services à l'intérieur de la Communauté si un État membre a décidé de déléguer les tâches réglementaires auxquelles il est tenu par la loi; que cet État membre peut, néanmoins, restreindre le nombre d'organismes qu'il autorise en fonction de ses besoins définis de manière ...[+++] transparente et objective, sous réserve d'un contrôle exercé par la Commission via les procédures de comité;

considérant que, pour les opérations imposables en régime intérieur liées à des échanges intracommunautaires de biens qui seront effectuées, au cours de la période définie à l'article 28 terdecies de la directive 77/388/CEE, par des assujettis non établis à l'intérieur de l'État membre visé à l'article 28 ter titre A paragraphe 1 de ladite directive, il est nécessaire de prévoir des mesures de simplification garantissant un traitement équivalent dans tous les États membres; que, à cet effet, il convient que les dispositions relatives au régime d'imposition et au redevable de la taxe due au titre ...[+++] de ces opérations soient harmonisées;