service direct | service entre points fixes

point d'accès à des services | point d'accès à des services(N) | point d'accès services

point d'accès de service réseau | point d'accès pour le service du réseau | NSAP [Abbr.]

service entre deux points [ service point à point ]

liaison point à point | connexion point à point | communication point à point | circuit point à point | ligne point à point

commande point à point | commande point-à-point | commande pas à pas | commande PTP | programmation point par point | programmation point à point

vidéo point-à-point [ vidéoconférence point à point | visioconférence point à point ]

liaison point à multipoint | connexion point à multipoint | communication point à multipoint | liaison point-multipoint | connexion point-multipoint | communication point-multipoint

liaison de point à point

9. Les États membres peuvent exiger que les émetteurs de monnaie électronique au sens de l'article 2, point 3), de la directive 2009/110/CE et les prestataires de services de paiement au sens de l'article 4, point 9), de la directive 2007/64/CE qui sont établis sur leur territoire sous une forme autre que celle de la succursale et dont le siège social est situé dans un autre État membre nomment un point de contact central sur leur territoire afin de veiller, au nom de l'établissement qui l'a nommé, au respect des règles en matière de ...[+++]lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et de faciliter la surveillance de la part des autorités compétentes, notamment en fournissant à celles-ci, à leur demande, des documents et des informations.

Les articles 2, sous a), 8 et 12 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doivent être interprétés en ce sens que l’autorité réglementaire nationale est habilitée à imposer à un opérateur de communications électroniques disposant d’une puissance significative sur un marché donné, au titre de l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès à ...[+++]des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d’en autoriser l’utilisation, une obligation d’installer, à la demande d’opérateurs concurrents, un branchement particulier d’une longueur n’excédant pas 30 mètres reliant le répartiteur d’un réseau d’accès au point de terminaison du réseau chez l’utilisateur final, dès lors que cette obligation est fondée sur la nature du problème constaté, proportionnée et justifiée au regard des objectifs énoncés à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

37. invite la Commission à garantir la mise en service de points de contact uniques en ligne par le biais des portails internet gouvernementaux dans tous les États membres, dans la langue officielle du pays ainsi qu'en anglais; note que les points de contact uniques sont essentiels pour mettre en œuvre la directive «services»; regrette que seul un tiers des portails gouvernementaux disponibles sur internet proposent de réaliser des procédures en ligne; invite les États membres à proposer des informations plus accessibles, en plusie ...[+++]urs langues de l'Union, sur les règles et procédures administratives concernant les prestations de services en vue de faciliter le commercer transfrontalier en Europe;

37. invite la Commission à garantir la mise en service de points de contact uniques en ligne par le biais des portails internet gouvernementaux dans tous les États membres, dans la langue officielle du pays ainsi qu'en anglais; note que les points de contact uniques sont essentiels pour mettre en œuvre la directive "services"; regrette que seul un tiers des portails gouvernementaux disponibles sur internet proposent de réaliser des procédures en ligne; invite les États membres à proposer des informations plus accessibles, en plusie ...[+++]urs langues de l'Union, sur les règles et procédures administratives concernant les prestations de services en vue de faciliter le commercer transfrontalier en Europe;