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Biens collectifs publics
Biens et services d'intérêt général
Biens et services d'intérêt public
Bulletin de service public
Détérioration des services des transports publics
Entreprise d'intérêt public
Entreprise d'utilité publique
Entreprise de service public
Entreprise de services publics
Message d'intérêt public
SEA
Service d'intérêt public
Service de transport d'intérêt public
Service de transport fourni dans l'intérêt public
Service de transport par autobus
Service des transports publics par autobus
Services publics d'intérêt général
Servir l'intérêt public
Société d'intérêt public
être au service de l'intérêt public

Translation of "Service de transport d'intérêt public " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
services publics d'intérêt général

public service utilities
IATE - Trade policy | Social affairs
IATE - Trade policy | Social affairs


service de transport par autobus | service des transports publics par autobus

bus transit | bus transport
IATE - TRANSPORT | Land transport
IATE - TRANSPORT | Land transport


détérioration des services des transports publics

run-down of public transport services
IATE - TRANSPORT
IATE - TRANSPORT


service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)

service provided in the public interest
Droit administratif (Droit) | Voies ferrées (Transports) | Transport sur route (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Transport


entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

public utility
entreprise > entreprise commerciale | administration publique
entreprise > entreprise commerciale | administration publique


biens et services d'intérêt public [ biens et services d'intérêt général | biens collectifs publics ]

public goods and services
Commerce extérieur
Foreign Trade


être au service de l'intérêt public [ servir l'intérêt public ]

serve the public interest
Fonction publique | Éthique et Morale
Public Service | Ethics and Morals


message d'intérêt public | bulletin de service public

public service announcement | PSA
télécommunication
télécommunication


service d'intérêt public

public interest industry
administration publique
administration publique


Service d'enquête sur les accidents des transports publics [ SEA ]

Investigation Bureau for Railway, Funicular and Boat Accidents [ IRFBA ]
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices - entreprises (Transports) | Politique des communications (Transports)
Public & private administration | Transport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin d'éviter l'interruption d'un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs ayant déjà commencé et de donner une certaine sécurité juridique à ce nouveau service en ce qui concerne sa possibilité d'être exploité, le délai d'introduction d'une demande de test de l'objet principal ou de test de l'équilibre économique devrait être limité et lié au moment où le demandeur notifie son intérêt pour l'exploitation d'un nouveau service international de transport ferroviai ...[+++]

In order to avoid the interruption of a new rail passenger service that has already started, and to give legal certainty to this new service about its possibility to operate, the time period that is open for request for a principal purpose test or for an economic equilibrium test should be limited and linked to the time of the applicant's notification of its interest in operating a new international rail passenger service.


9. reconnaît que la distinction opérée actuellement entre les services A et B est caduque étant donné que certains des services B, par exemple les services de transport maritime et ferroviaire, et ceux de recrutement et de sécurité, présentent clairement un intérêt sur le plan transfrontalier; invite par conséquent la Commission à réviser les annexes des directives lors de sa réforme des règles de passation des marchés ...[+++]

9. Recognises that the current distinction between A and B services is out of date, as some of the B services, e.g. water and rail transport, recruitment and security services, are clearly of cross-border interest; invites the Commission, therefore, to revise the annexes to the directives as part of its reform of public procurement rules; ...[+++]


– vu les documents de travail des services de la Commission intitulés «Questions fréquemment posées relatives à la décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, et de l'encadrement communautaire des aides d'Éta ...[+++]

– having regard to the Commission staff working documents entitled ‘Frequently asked questions in relation with Commission Decision of 28 November 2005 on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to State aid in the form of public service compensation granted to undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest, and of the Community Framework for State aid in the form of public service compensation’ (SEC(2007)1 ...[+++]


6. reconnaît l'importance du secteur public dans l'amélioration de l'accès des populations aux services de transport publics peu polluants, dans le développement de secteurs clés pour l'économie, en particulier l'énergie, l'industrie et le tourisme, dans la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale, dans le renforcement du rôle de l'État en matière de réglementation, de participation et d'intervention au niveau des marchés, en collaboration avec les organisations d'usagers, l'État se plaçant ainsi à l'avant-garde de la fourniture de s ...[+++]

6. Recognises the importance of the public sector in improving public access to less polluting public transport services, in developing basic economic sectors, particularly the energy sector, in industry and tourism, in promoting economic, social and regional cohesion, and in strengthening the state's role in market regulation, participation and intervention in cooperation with users' organisations, taking the lead in supplying services of general interest ...[+++]


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Des sondages portant sur l'opinion des consommateurs à l'égard des services d'intérêt général ont été réalisés en 2002/2003 et visaient à mesurer la satisfaction des consommateurs en matière d'accès, de prix, de qualité, d'informations, de conditions générales des contrats et de plaintes concernant un certain nombre de services, notamment la téléphonie fixe et mobile, la distribution d'électricité, de gaz et d'eau, les services postaux, les services de transports urbains et les services de tra ...[+++]

Polls of consumer opinions on Services of General Interest in 2002/2003 measured satisfaction with access, price, quality, information, terms and conditions of contracts, customer service and complaints handling for a number of services, including mobile and fixed telephony, electricity, gas and water supply, postal services, urban transport and rail services.


13. estime que des progrès plus poussés en vue de réaliser un marché intérieur plus dynamique et intégré s'imposent; invite les États membres à renforcer la libéralisation dans les secteurs des services d'intérêt général et des industries de réseau, où la part de marché détenue par les opérateurs en place reste élevée et où la concurrence est encore insuffisante, ce qui concerne notamment les services postaux, les télécommunications, le gaz et l'électricité, les transports ferroviaires et aér ...[+++]

13. Believes that further progress in achieving a more dynamic and integrated Internal Market is needed; calls on Member States to further liberalise services of general interest and network industries, where the market share of incumbents remains high and competition is still insufficient: these include postal services, telecommunications, gas and electricity, rail and air transport, and broadcasting; stresses that the universality, high quality, and reasonable pricing of ...[+++]


86. Dans le cadre du cycle d'Uruguay, la Communauté a pris des engagements contraignants en ce qui concerne certains services d'intérêt général (par exemple: les services de télécommunications, l'enseignement du secteur privé, les services concernant l'environnement, les services de santé et services sociaux et les services de transport).

86. In the Uruguay Round, the Community has undertaken binding commitments for certain services of general interest (e.g. telecommunications, privately funded education, environmental, health and social and transport services).


En ce qui concerne les autres services d'intérêt général (par exemple, les services de télécommunications, les services de poste et de courrier, les services concernant l'environnement et les services de transport), l'offre ne prévoit pas d'aller au-delà du niveau de libéralisation du marché intérieur et elle maintient la possibilité d'imposer des obligations de service universel.

For other services of general interest (e.g. telecommunications services, postal and courier services, environmental services and transport services), the offer does not go beyond the state of liberalisation within the internal market and preserve the possibility of imposing universal service obligations.


Dans le cas d'un recours en justice, il est justement nécessaire d'assurer la fourniture de services de transport dans l'intérêt des transports publics de passagers.

In the event of legal proceedings there is a need to safeguard the provision of transport services in the interest of public passenger transport.


considérant qu'il est opportun de prévoir une exemption de groupe en faveur des conférences maritimes; que ces conférences exercent un rôle stabilisateur de nature à garantir des services fiables aux chargeurs; qu'elles contribuent généralement à assurer une offre de services de transport maritime réguliers, suffisants et efficaces et ceci en prenant en considération les intérêts des usagers dans une mesure équitable; que ces ré ...[+++]

of liner conferences; whereas liner conferences have a stabilizing effect, assuring shippers of reliable services; whereas they contribute generally to providing adequate efficient scheduled maritime transport services and give fair consideration to the interests of users; whereas such results cannot be obtained without the cooperation that shipping companies promote within conferences in relation to rates and, where appropriate, availability of capacity or allocation of cargo for shipment, and income; whereas in most cases confer ...[+++]




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Service de transport d'intérêt public

Date index:2021-11-19 -

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