La Commission identifie les besoins, les possibilités et les priorités d'action communautaire en matière de sécurité des services et présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er janvier 2003, un rapport, accompagné, le cas échéant, de propositions en la matière.
The Commission shall identify the needs, possibilities and priorities for Community action on the safety of services and submit to the European Parliament and the Council, before 1 January 2003, a report, accompanied by proposals on the subject as appropriate.