Que le projet de loi soit modifié, à l'article 20, à la page 8 :a) par substitution, aux ligne
s 8 à 19, de ce qui suit : « 20 (1) Le gouver
neur en conseil fixe les conditions d'emploi des fonctionnaires compte tenu de la décision majoritaire dont il est fait un compte rendu dans le Rapport du Bureau de conciliation au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique concernant les employés de l'employeur faisant partie des unités de négociation représentées à la table no 4, s
oit les groupes des ...[+++]Services correctionnels (surveillants et non-surveillants); b) par substitution aux lignes 25 et 26 de ce qui suit : « (2) Les conditions d'emploi fixées au titre du paragraphe (1) constituent une nouvelle »; c) par le changement de la désignation numérique des paragraphes (4) à (6) à celle des paragraphes (3) à (5) et par le changement de tous les renvois qui en découlent.That the Bill be amended, in clause 20, on page 8, (a) by replacing lines 10 to 26 with the following: " 20 (1) The Governor in Council shall prescribe the terms and conditions of employment for the employees based upon the majority decision outlined in the Report of the Conciliation Board to the Chairp
erson of the Public Service Staff Relations Board in respect of employees of the employer in the Table 4 bargaining units, namely the Correctional (supervisory and non-supervisory) Groups" (b) by replacing lines 27 and 28 with the following: " (2) The terms and conditions prescribed under subsection (1) constitute a new" ; and (c) by ren
...[+++]umbering subsections (4) to (6) as subsections (3) to (5) and any cross-references thereto accordingly.