Cette sous-rubrique englobe également les services de distribution express qui peuvent inclure, par exemple, les collectes de courrier sur demande ou les livraisons à effectuer dans des délais déterminés.

Toutefois, dans la mesure où les activités de certains opérateurs postaux appartenant à l'État pourraient ne pas être considérées comme des activités économiques, empêchant dès lors un tel remboursement, une exonération assortie d'un droit à déduction devrait être prévue pour les frais terminaux au sens de l'article 2(15) de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, s'agissant de la distribution ...[+++] du courrier transfrontalier entrant en provenance de pays tiers.

En termes de secteurs, nous proposons de répondre aux demandes que nous avons reçues sur les services financiers, les services informatiques, les télécoms, les transports, la distribution, les services postaux et le courrier, les services professionnels et le tourisme.

Aujourd’hui, à l’issue du compromis de 1997, les pays membres peuvent confier à des monopoles publics le service postal concernant des courriers et objets dont le coût de distribution reste inférieur à cinq fois le tarif de base, ou dont le poids est inférieur à 350 grammes.

Troisièmement, il reste indispensable en premier lieu d’assurer un service postal universel à un prix raisonnable pour chaque citoyen, à tout endroit. En deuxième lieu, il convient de respecter un prix unique pour tous les États membres. Et en troisième lieu, il faut garantir une distribution du courrier et une levée chaque jour ouvrable.

Les ministères et organismes voisins ont commencé à mettre en commun certains services tels que leurs bibliothèques et la distribution du courrier interne et à se servir des mêmes salles de réunion, ce qui libère des ressources jusque-là immobilisées par ces dédoublements coûteux.