Tout ce que je peux dire, c'est que j'ai trouvé intéressante l
a proposition de la Section nationale du droit de l'immigration et de la citoyenneté de l'Association du Barreau canadien, qui fait les recommandations suivantes à la page 22 de son rapport de novembre 2002 : Qu'un comité de surveillance tel que défini par la Loi sur le
Service canadien du renseignement de sécurité devrait avoir le mandat d'enquêter sur le caractère raisonnable de la preuve et des renseignements sous-tendant un certification en vertu de
...[+++] l'article alléguant une interdiction en raison du terrorisme, de la violation de la sécurité ou de la criminalité organisée à l'encontre d'un citoyen.
What I can say I found interesting is the proposal by the National Citizenship and Immigration Law Section of the Canadian Bar Association in their November 2002 submission, on page 19, where they recommend the following two items. One, a review committee as defined in the Canadian Security Intelligence Service Act should have the mandate to investigate the reasonableness of evidence or information underlying a section 17 certificate, alleging inadmissibility for terrorism, security, or organized crime against a citizen.