La section confidentielle du registre électronique n'est accessible aux autorités autres que les autorités compétentes que s'il s'agit d'autorités dûment investies de pouvoirs de contrôle et de sanction du transport routier et dont les fonctionnaires sont assermentés.

La section confidentielle du registre électronique n'est accessible aux autorités autres que les autorités compétentes que si elles sont assermentées et dûment investies de pouvoirs de contrôle et de sanction du transport routier.

Des dégâts ont également été causés au réseau routier qui fait partie du même réseau de transport, en particulier à des sections essentielles des routes nationales 12A, 12B, 2L et 2M, qui sont reliées au réseau RTE-T et au couloir IX ou qui en font partie.

IV. PEAGES ET DROITS D'UTILISATION a) Les Etats membres peuvent maintenir ou introduire des péages et/ou des droits d'utilisation, sous réserve des conditions suivantes, sans préjudice d'éventuels droits régulateurs destinés spécifiquement à remédier à des encombrements se produisant à certains endroits et à certains moments : - ces péages et droits ne peuvent être perçus en même temps sur un véhicule pour l'utilisation d'un même tronçon de route ; - ils ne peuvent pas entraîner de discrimination, directe ou indirecte, en raison de la nationalité du transporteur ou bien de l'origine ou de la destination du transport ; - ils ne doivent pas entraîner l'introduction ou le maintien de contrôles ...[+++] ou de vérifications obligatoires aux frontières ; - sous réserve des exceptions proposées à l'article 4 paragraphe 2 de la proposition de la Commission, ces péages et droits ne peuvent s'appliquer qu'aux autoroutes ou aux autres routes à plusieurs voies dont les caractéristiques sont analogues à celles des autoroutes et, sous réserve d'une procédure communautaire, également aux autres routes réservées aux véhicules à moteur et aux autres sections du réseau routier principal, lorsque des raisons de sécurité, notamment, le justifient ; dans un Etat membre dépourvu de réseau général d'autoroutes ou de routes à deux voies (chaussées séparées) ayant des caractéristiques similaires, les péages ou droits peuvent s'appliquer à la catégorie de route la plus élevée dans cet Etat membre ; - un Etat membre peut prévoir que les véhicules immatriculés dans cet Etat doivent payer un droit d'utilisation pour emprunter l'ensemble du réseau routier sur son territoire ; - les droits d'utilisation sont fixés par l'Etat membre concerné à un niveau qui ne dépasse pas 1 250 écus par an.

Les besoins futurs de financement devront être examinés pour certaines parties du projet, notamment pour: o la liaison entre les deux gares principales de Dublin; o la section Belfast - Larne; o les besoins en matériel roulant; o l'accès aux ports de Dublin et de Belfast; o les besoins de l'Irlande du Nord en matière de fret ferroviaire; o les besoins d'amélioration des gares et le rôle possible du financement privé; - des ét ...[+++]udes de faisabilité seront entreprises pour déterminer les répercussions de la paix en Irlande du Nord sur le trafic futur dans l'ensemble du couloir et en particulier sur la section Dublin - Belfast; - des études supplémentaires sur des parties du couloir situées en Irlande du Nord et l'ajout éventuel de la section Dublin - Rosslare pourraient également s'avérer nécessaires; - le Fonds de cohésion, le FEDER, la DG VII, la BEI et les banques privées représentés à ce séminaire se sont engagés à étudier d'autres possibilités de financement des sections manquantes ou des travaux supplémentaires à effectuer sur ce couloir; - les groupes industriels et commerciaux représentés au séminaire ont insisté sur l'importance du transport routier dans le couloir Cork - Dublin - Belfast.