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Coefficient marginal de réserve
Coefficient marginal de réserves
Coefficient marginal de réserves obligatoires
Comptabilisation immédiate des réserves obligatoires
Comptabilisation non décalée des réserves obligatoires
Coût implicite du dépôt des réserves obligatoires
Manque à gagner du dépôt des réserves obligatoires
Ressources non assujetties aux réserves obligatoires
Réserve obligatoire
Réserve obligatoire complémentaire
Réserve obligatoire supplémentaire
Réserves minimales obligatoires
Réserves obligatoires
Réserves obligatoires complémentaires
Réserves obligatoires supplémentaires
Section des réserves obligatoires

Translation of "Section des réserves obligatoires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Section des réserves obligatoires

Compulsory Stocks Section
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices - entreprises (économie)
Public & private administration | Economics


coefficient marginal de réserves | coefficient marginal de réserves obligatoires | réserves obligatoires complémentaires | réserves obligatoires supplémentaires

Marginal reserve requirement
IATE - Marketing
IATE - Marketing


réserves minimales obligatoires | réserves obligatoires

compulsory minimum reserves | minimum reserve requirements | reserve requirement
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IATE - FINANCE | ECONOMICS


comptabilisation immédiate des réserves obligatoires | comptabilisation non décalée des réserves obligatoires

contemporaneous reserve accounting
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


coefficient marginal de réserve [ réserve obligatoire complémentaire | réserve obligatoire supplémentaire ]

marginal reserve requirement
Banque
Banking


coût implicite du dépôt des réserves obligatoires [ manque à gagner du dépôt des réserves obligatoires ]

cost effect of minimum reserves
Banque
Banking


ressources ne donnant pas lieu à constitution de réserves obligatoires [ ressources non assujetties aux réserves obligatoires ]

non-reservable funds
Banque
Banking


comptabilisation non décalée des réserves obligatoires | comptabilisation immédiate des réserves obligatoires

contemporaneous reserve accounting | CRA
finance > banque
finance > banque


Ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires de carburants et combustibles liquides

Ordinance of 6 July 1983 on Strategic Stockpiling of Liquid Heating and Motor Fuels
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


réserve obligatoire

compulsory stock
Comptabilité (Commerce - distribution des marchandises) | Stockage (Techniques et industries en général)
Commerce | Various industries & crafts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Trois mois après son lancement, d'importantes étapes ont été franchies, notamment la constitution de réserves obligatoires de garde-frontières et de parcs d'équipements rapidement mobilisables, ainsi que la création de nouvelles réserves destinées aux équipes d'intervention pour les retours.

Three months after the launch of the Agency, important steps have been completed, including the setting up of mandatory rapid reaction pools for border guards and equipment and the launch of new pools for return intervention teams.


Trois mois après le lancement de l'Agence, d'importantes étapes ont été franchies, notamment la constitution de réserves obligatoires de garde-frontières et de parcs d'équipements rapidement mobilisables, ainsi que la création de nouvelles réserves destinées aux équipes d'intervention pour les retours.

Three months after the launch of the Agency, important steps have been completed, including the setting up of mandatory rapid reaction pools for border guards and equipment and the launch of new pools for return intervention teams.


Les établissements autorisés à procéder à une déclaration statistique concernant leur assiette des réserves consolidée en tant que groupe (ainsi que défini à l'annexe III, deuxième partie, section 1, du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32)] constituent leurs réserves obligatoires par l'intermédiaire de l'un des établissements du groupe qui sert d'intermédiaire, pour ces établissements exclusivement.

Institutions allowed to report statistical data regarding their consolidated reserve base as a group (as defined in Part 2, Section 1 of Annex III to Regulation (EC) No 25/2009 (ECB/2008/32)) hold minimum reserves through one of the institutions in the group which is acting as an intermediary exclusively for these institutions.


Si des établissements de crédit ont obtenu l’autorisation de constituer des réserves obligatoires par le biais d’un intermédiaire, conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9), et qu’ils ne bénéficient pas de la possibilité de procéder à une déclaration en tant que groupe, telle que visée à la présente section, les BCN compétentes peuvent autoriser l’intermédiaire à effectuer une déclaration statistique agrégée (autre que la déclaration concernant l’assiette des réserves) au nom des établissements de crédit.

If credit institutions have been permitted to hold minimum reserves through an intermediary, pursuant to Article 10 of Regulation (EC) No 1745/2003 (ECB/2003/9), and do not benefit from the group reporting referred to in this section, the relevant NCB may authorise the intermediary to carry out aggregated statistical reporting (other than in respect of the reserve base) on behalf of credit institutions.


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Dans le cas où les montants sur les comptes fiduciaires sont suffisants pour couvrir la réserve obligatoire fixée contractuellement sur les comptes fiduciaires, augmentés des prévisions de décaissement pour l'exercice financier en cours, et pour couvrir les montants nécessaires pour exclure les engagements conditionnels en rapport avec des obligations de paiement sur devises autres que l'euro), aucun autre paiement n'est exécuté vers les comptes fiduciaires.

In the event of the amounts on the fiduciary accounts being sufficient to cover the contractually stipulated minimum reserve on the fiduciary accounts, as increased by the disbursement forecasts for the current financial year, and to cover the amounts needed to exclude contingent liabilities in relation to payment obligations in currencies other than euro, no further payment to the fiduciary accounts shall be made.


Les établissements autorisés à procéder à une déclaration statistique concernant leur assiette des réserves consolidée en tant que groupe [ainsi que défini à l’annexe III, deuxième partie, section 1, du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32)] constituent leurs réserves obligatoires par l’intermédiaire de l’un des établissements du groupe qui sert d’intermédiaire pour ces établissements exclusivement.

Institutions allowed to report statistical data regarding their consolidated reserve base as a group (as defined in Part 2, Section 1 of Annex III to Regulation (EC) No 25/2009 (ECB/2008/32)) hold minimum reserves through one of the institutions in the group which is acting as an intermediary exclusively for these institutions.


19.1. Sous réserve de l'article 2, la BCE est habilitée à imposer aux établissements de crédit établis dans les États membres la constitution de réserves obligatoires auprès de la BCE et des banques centrales nationales, conformément aux objectifs en matière de politique monétaire.

19.1. Subject to Article 2, the ECB may require credit institutions established in Member States to hold minimum reserve on accounts with the ECB and national central banks in pursuance of monetary policy objectives.


19.2. Aux fins de l'application du présent article, le Conseil définit, conformément à la procédure prévue à l'article 41, la base des réserves obligatoires et les rapports maxima autorisés entre ces réserves et leur base, ainsi que les sanctions appropriées en cas de non-respect.

19.2. For the application of this Article, the Council shall, in accordance with the procedure laid down in Article 41, define the basis for minimum reserves and the maximum permissible ratios between those reserves and their basis, as well as the appropriate sanctions in cases of non-compliance.


4. Pour les périodes de constitution débutant en décembre 2007, en janvier et en février 2008, les établissements situés dans d’autres États membres participants qui bénéficient de la dérogation prévue par l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13) et qui souhaitent déduire des exigibilités envers des établissements situés à Chypre ou à Malte, calculent leurs réserves obligatoires sur la base de leur bilan au 30 septembre 2007 et déclarent un tableau conformément à l’annexe I, tableau 1, note 5 de bas de p ...[+++]

4. For the maintenance periods starting in December 2007, January and February 2008, institutions located in other participating Member States that benefit from the derogation under Article 2(2) of Regulation (EC) No 2423/2001 (ECB/2001/13) and wish to deduct liabilities owed to institutions located in Cyprus or Malta, shall calculate their minimum reserves on the basis of their balance sheet as at 30 September 2007 and report a table in accordance with footnote 5 of Table 1 of Annex I to Regulation (EC) No 2423/2001 (ECB/2001/13) sho ...[+++]


3. Les établissements situés dans d’autres États membres participants qui souhaitent déduire des exigibilités envers des établissements situés à Chypre ou à Malte calculent leurs réserves obligatoires pour les périodes de constitution allant du 12 décembre 2007 au 15 janvier 2008 et du 16 janvier au 12 février 2008 sur la base de leur bilan au 31 octobre et au 30 novembre 2007, respectivement, et déclarent un tableau conformément à l’annexe I, tableau 1, note 5 de bas de page, du règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13), en considéra ...[+++]

3. Institutions located in other participating Member States that wish to deduct liabilities owed to institutions located in Cyprus or Malta shall, for the maintenance periods from 12 December 2007 to 15 January 2008 and from 16 January to 12 February 2008, calculate their minimum reserves on the basis of their balance sheet at 31 October and 30 November 2007 respectively and report a table in accordance with footnote 5 of Table 1 of Annex I to Regulation (EC) No 2423/2001 (ECB/2001/13) showing institutions located in Cyprus or Malta ...[+++]




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Section des réserves obligatoires

Date index:2023-01-22 -

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