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Réclamation successorale
Section des réclamations et des paiements
Section des réclamations successorales

Translation of "Section des réclamations successorales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Section des réclamations successorales

Estate Claims Section
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


réclamation successorale

estate claim
Gestion de l'entreprise (Généralités)
Corporate Management (General)


Section des réclamations et des paiements

Claims and Payments Section
Organismes, unités administratives et comités | Finances
Organizations, Administrative Units and Committees | Finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Dans tous les cas, le titre exécutoire précise que les montants réclamés sont inscrits dans la section du budget correspondant à l’institution concernée, qui agit en tant qu’ordonnateur.

3. In all cases, the enforceable decision shall specify that the amounts claimed shall be entered in the section of the budget corresponding to the institution concerned, which shall act as Authorising officer.


dans une section intitulée «Comment puis-je formuler une réclamation?», des informations indiquant comment et auprès de qui un investisseur de détail peut formuler une réclamation concernant le produit ou le comportement de l’initiateur du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou d’une personne qui fournit des conseils au sujet de ce produit ou qui le vend;

under a section titled ‘How can I complain?’, information about how and to whom a retail investor can make a complaint about the product or the conduct of the PRIIP manufacturer or a person advising on, or selling, the product;


Cette section indique le point de contact interne [nom du service responsable] et le moyen de le contacter en cas de réclamation [adresse géographique] ou [numéro de téléphone] ou [la personne de contact]: [coordonnées du contact] ainsi qu’un lien vers la procédure de réclamation sur la page appropriée d’un site internet ou une source d’information similaire.

This Section shall indicate the internal contact point [name of the relevant department] and a means of contacting them to complain [Geographical address] or [Telephone number] or [Contact person:] [contact details] and a link to the complaints procedure on the relevant page of a website or similar information source.


Cette section indique le point de contact interne [nom du service responsable] et le moyen de le contacter en cas de réclamation [adresse géographique] ou [numéro de téléphone] ou [la personne de contact]: [coordonnées du contact] ainsi qu’un lien vers la procédure de réclamation sur la page appropriée d’un site internet ou une source d’information similaire.

This Section shall indicate the internal contact point [name of the relevant department] and a means of contacting them to complain [Geographical address] or [Telephone number] or [Contact person:] [contact details] and a link to the complaints procedure on the relevant page of a website or similar information source.


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3. Dans tous les cas, le titre exécutoire précise que les montants réclamés sont inscrits dans la section du budget correspondant à l’institution concernée, qui agit en tant qu’ordonnateur.

3. In all cases, the enforceable decision shall specify that the amounts claimed shall be entered in the section of the budget corresponding to the institution concerned, which shall act as Authorising officer.


3. Dans tous les cas, le titre exécutoire précise que les montants réclamés sont inscrits dans la section du budget correspondant à l’institution concernée, qui agit en tant qu’ordonnateur.

3. In all cases, the enforceable decision shall specify that the amounts claimed shall be entered in the section of the budget corresponding to the institution concerned, which shall act as Authorising officer.


1. Les États membres prennent toute mesure nécessaire pour garantir que les procédures de réclamation et les sanctions respectivement prévues à l'article 80, paragraphe 1, et à l'article 81, paragraphe 1, relèvent de la compétence des autorités chargées de veiller au respect des dispositions de droit national adoptées conformément aux exigences fixées dans la présente section.

1. Member States shall take all the measures necessary to ensure that the complaints procedures and penalties provided for in Articles 80(1) and 81(1) respectively are administered by the authorities empowered to ensure compliance with the provisions of national law adopted pursuant to the requirements laid down in this Section.


1. Les États membres prennent toute mesure nécessaire pour garantir que les procédures de réclamation et les sanctions respectivement prévues à l'article 80, paragraphe 1, et à l'article 81, paragraphe 1, relèvent de la compétence des autorités chargées de veiller au respect des dispositions de droit national adoptées conformément aux exigences fixées dans la présente section.

1. Member States shall take all the measures necessary to ensure that the complaints procedures and penalties provided for in Articles 80(1) and 81(1) respectively are administered by the authorities empowered to ensure compliance with the provisions of national law adopted pursuant to the requirements laid down in this Section.


Les bureaux concernés par les dispositions de cette section garantissent les uns à l'égard des autres le remboursement de tous les montants payables au titre de ce règlement général résultant de toute réclamation provoquée par tout accident dans lequel est impliqué un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de l'État pour lequel chacun de ces bureaux est compétent, qu'il soit assuré ou non.

The bureaux to which the provisions of this section apply shall guarantee, on a full reciprocity basis, the reimbursement of all amounts payable under these Regulations arising out of any accident involving a vehicle normally based in the territory of the State for which each of these bureaux is competent, whether the vehicle is insured or not.


Les bureaux concernés par les dispositions de cette section garantissent les uns à l'égard des autres le remboursement de tous les montants payables au titre de ce règlement général résultant de toute réclamation provoquée par tout accident dans lequel est impliqué un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de l'État pour lequel chacun de ces bureaux est compétent, qu'il soit assuré ou non.

The bureaux to which the provisions of this section apply shall guarantee, on a full reciprocity basis, the reimbursement of all amounts payable under these Regulations arising out of any accident involving a vehicle normally based in the territory of the State for which each of these bureaux is competent, whether the vehicle is insured or not.




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Section des réclamations successorales

Date index:2022-09-07 -

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