Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Commission chargée des monopoles et fusions
Commission de contrôle des monopoles et des fusions
Commission des fusions et des monopoles
MMC
Section de l'évaluation économique et des fusions
Section des fusions et des monopoles
Sections efficaces fondamentales de fusion

Translation of "Section des fusions et des monopoles " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Section des fusions et des monopoles

Merger and Monopoly Section
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Federal Government Bodies and Committees (Canadian)


Commission chargée des monopoles et fusions | Commission de contrôle des monopoles et des fusions | Commission des fusions et des monopoles | MMC [Abbr.]

Monopolies and Mergers Commission | MMC [Abbr.]
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


sections efficaces fondamentales de fusion

basic fusion cross sections
IATE - Natural and applied sciences
IATE - Natural and applied sciences


Section des projets spéciaux, fusions, prises de contrôle et opérations régionales

Special Projects, Mergers, Acquisitions and Regional Operations Section
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


Section de l'évaluation économique et des fusions

Economic Evaluation and Mergers
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En particulier, à la lumière des lois existantes—la législation britannique sur les fusions et les monopoles—il serait possible de modifier la Loi sur la concurrence de manière à donner au Bureau de la concurrence le pouvoir de tenir compte des répercussions des fusions et acquisitions qui sont envisagées sur l'industrie des journaux, c'est-à-dire non seulement sur la concurrence entre les entreprises, mais aussi sur la diversité de la rédaction; j'y reviendrai dans un moment.

In particular, drawing upon existing legislation—the mergers and monopolies legislation in Britain—we could put into the Competition Act an amendment that granted the Competition Bureau the authority to consider the impact of proposed mergers and acquisitions on the newspaper industry not just on the business competition, which is competition for advertisers, but also on editorial diversity, and I'll come back to that in a moment.


7. souligne que, comme cela a déjà été indiqué dans le rapport de la Cour des comptes 2010, l'entreprise commune doit consentir des efforts supplémentaires pour élargir la concurrence, étant donné que le nombre d'offres reçues dans le cadre des procédures de passation des marchés relatifs à des activités opérationnelles signés en 2011 est resté bas avec une moyenne de deux offres par appel à propositions, alors que pour les subventions, le nombre moyen de propositions reçues a été d'une seule par appel; reconnaît que la nature des travaux de l'entreprise commune est caractérisée par la passation de marchés pour des composantes hautement ...[+++]

7. Emphasises the fact that, as already pointed out in the Court of Auditors' 2010 report, the Joint Undertaking needs to enhance its efforts to increase competition as the number of offers received for the operational procurement procedures signed in 2011 was still low and amounted to two on average while for grants the average number of proposals received was only one per call; acknowledges that the Joint Undertaking's nature of work is characterised by the procurement of high technological components, never built before and without any commercial value, designed for the construction of an experimental fusion reactor i ...[+++]


7. souligne que, comme cela a déjà été indiqué dans le rapport de la Cour des comptes 2010, l'entreprise commune doit consentir des efforts supplémentaires pour élargir la concurrence, étant donné que le nombre d'offres reçues dans le cadre des procédures de passation des marchés relatifs à des activités opérationnelles signés en 2011 est resté bas avec une moyenne de deux offres par appel à propositions, alors que pour les subventions, le nombre moyen de propositions reçues a été d'une seule par appel; reconnaît que la nature des travaux de l'entreprise commune est caractérisée par la passation de marchés pour des composantes hautement ...[+++]

7. Emphasises the fact that, as already pointed out in the Court of Auditors' 2010 report, the Joint Undertaking needs to enhance its efforts to increase competition as the number of offers received for the operational procurement procedures signed in 2011 was still low and amounted to two on average while for grants the average number of proposals received was only one per call; acknowledges that the Joint Undertaking's nature of work is characterised by the procurement of high technological components, never built before and without any commercial value, designed for the construction of an experimental fusion reactor i ...[+++]


- (EL) Madame la Présidente, la crise économique que nous sommes en train de traverser nous offre l’occasion, une fois de plus, de réaffirmer notre ferme conviction quant à la nécessité de réglementer, et non pas de déréglementer, les fusions entre les multinationales et les autres entreprises, ainsi que de modifier la législation relative à la concurrence et d’intervenir pour éviter la formation de monopoles et d’ententes sous le ...[+++]

- (EL) Madam President, the current economic crisis has again turned the spotlight on our firm position on the need for regulation, not deregulation of mergers between and the establishment of multinationals and other companies, the need for changes to antitrust legislation and the need for intervention to prevent monopolies and cartels which, among other things, manipulate the market, set prices and make workers redundant and which are driven solely by the profit motive.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Premièrement, le principe du partenariat public privé est une nouvelle forme de coopération importante pour atteindre un objectif qui comporte des caractéristiques de "bien public", mais il convient d'éviter tout PPP qui conduit à des fusions ou des consortiums établissant des situations de monopole.

First, the Public Private Partnership principle is an important new form of cooperation in order to attain an objective that entails features of a Public Good. Yet any PPP that leads to mergers or consortia, which establish monopoly situations, should be avoided.


Le bureau était convaincu de cela parce que la fusion créait des monopoles, ou des quasi-monopoles, sur 16 marchés locaux et formait une part de 70 p. 100 du marché national.

The bureau held that view because the merger created monopolies or virtual monopolies in 16 local markets as well as a national market share of 70 per cent.


En langage courant, le paragraphe 96(4) proposé souligne que les fusions créant un monopole ou un quasi-monopole doivent, en bout de ligne, être avantageuses pour le consommateur.

In layman's terms, proposed subsection 96(4) stresses that mergers resulting in a monopoly or near monopoly must ultimately be of benefit to the consumer.


Cette fusion est-elle compatible avec la législation communautaire, sachant qu'elle créera une situation de monopole pour les envois dont le poids est compris entre 2 et 30 kg, que l'entreprise commune ABX-La poste réunit deux partenaires financés par des deniers publics, et que le service ABX n'a aucune structure juridique formelle?

Does the merger comply with Community law, bearing in mind that it will create a monopoly on the delivery of packages weighing between 2 and 30 kg, that the joint venture between ABX and the post office is being launched by two publicly funded partners and that ABX has no formal legal structure?


Le projet de loi donne au ministre la responsabilité des domaines relevant de la compétence fédérale et liés à l'industrie et à la technologie; au commerce; à la science; à la consommation; aux personnes morales et aux valeurs mobilières; à la concurrence et aux pratiques commerciales restrictives, notamment les fusions et les monopoles; à la faillite et à l'insolvabilité; aux brevets, droits d'auteur, marques de commerce, dessins industriels et topographies de circuits intégrés.

Under this bill the minister is responsible in Canada for industry and technology, trade and commerce, science, consumer affairs, corporations and securities, competition and restraint of trade including mergers and monopolies, bankruptcy and insolvency, patents, copyrights, trademarks, industrial designs, and integrated circuit topographies.


M. Howard Wetston: De 1976 à 1986 environ, lorsque nous avons apporté une première série de modifications à la Loi sur la concurrence en prévoyant des dispositions s'appliquant aux restrictions verticales du commerce, puis en apportant une amélioration générale en l986 en décriminalisant le droit des fusions et des monopoles.Rappelez-vous qu'en 1986, lorsqu'on prononçait une ordonnance s'opposant à une fusion, on faisait intervenir le droit pénal et il fallait alors passer devant les tribunaux, intenter des poursuites et prouver que c ...[+++]

Mr. Howard Wetston: From about 1976 to 1986, when we made the first set of amendments to the Competition Act where we put in these vertical restraints of trade, and then improved everything in l986 by decriminalizing the merger law and decriminalizing monopoly law.You have to recall that in 1986, in order for you to proceed with a merger, it was criminal law and so you had to go to the courts and prosecute a merger and show it was detrimental to the public interest.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Section des fusions et des monopoles

Date index:2022-06-06 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)