Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Attaque à pleine section
Avancement à pleine section
Chambre civile
Chambre civile
Cour civile
Cour civile
Creusement en pleine section
Creusement à pleine section
Excavation en section entière
Excavation à pleine section
Guerre civile
Infostar
Méthode par section entière
Registre informatisé de l'état civil
Registre informatisé de l'état civil INFOSTAR
Registre informatisé de l'état civil «Infostar»
Registre électronique de l'état civil
Section civile
Section civile
Section de génie civil
Section de l'état civil
Section de palier
Section de voie en palier
Section de voie horizontale
Section des armements et des plans civils d'urgence
Section des statistiques vitales
Section garantie du FEOGA
Section horizontale

Translation of "Section civile " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Section civile (1) | Cour civile (2) | Chambre civile (3)

Civil Division
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Chambre civile | Cour civile | Section civile

civil division | division for civil matters
IATE - LAW
IATE - LAW


Section de l'état civil [ Section des statistiques vitales ]

Vital Statistics Section
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Federal Government Bodies and Committees (Canadian)


section de génie civil

civil engineer section
Génie civil
Civil Engineering


section de palier | section de voie en palier | section de voie horizontale | section horizontale

level length | level section | level track length | level track section
IATE - TRANSPORT | Land transport
IATE - TRANSPORT | Land transport


FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA

EAGGF Guarantee Section
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | FINANCE
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | FINANCE


avancement à pleine section [ attaque à pleine section | creusement à pleine section | creusement en pleine section | excavation en section entière | excavation à pleine section | méthode par section entière ]

full face method [ full face driving | full-face method | full-face method of advance | full face attack | full face | full-face attack ]
Fouilles (Construction)
Excavation (Construction)


Section des armements et des plans civils d'urgence

Armaments and Civil Emergency Planning Section
Défense des états
Defence & warfare


guerre civile

Civil war
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 257874000
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 257874000


registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar

Infostar computerised civil status register | Infostar
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; ...[+++]

O. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and t ...[+++]


B. considérant que la Commission a affirmé à plusieurs reprises l'importance d'appliquer la protection des indications géographiques (IG); considérant que les parties ont convenu que l'ACAC prévoirait l'application des IG dans les sections générales, ainsi que dans les sections civiles, douanières et numériques,

B. whereas the Commission has repeatedly affirmed the importance of enforcing the protection of geographical indications (GIs); whereas it has been agreed by parties that ACTA will provide for the enforcement of GIs in the general sections, as well as in the civil, customs and digital sections,


26. se félicite du fait qu'en vertu de la section de l'ACAC relative aux mesures d'exécution civile, les brevets puissent être exclus, sans quoi l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables et permettant de sauver des vies aurait pu être entravé; affirme que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader la concurrence par les génériques et les tierces parties participant à la production ...[+++]

26. Welcomes that in the civil enforcement section of ACTA patents may be excluded, as this could have hampered access to legal, affordable, and life-saving drugs; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter generic competition and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest by enforcing patents on living things, ...[+++]


12. rejette l'inclusion des brevets dans la section de l'ACAC relative aux mesures d'exécution civile, notamment en ce qui concerne la production, la vente et la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables; invite donc la Commission à soutenir l'exclusion explicite et absolue des brevets du champ de la section de l'accord relative aux mesures d'exécution civile;

12. Rejects the inclusion of patents in the civil enforcement section of ACTA, in particular with regards to the production, sale and distribution of affordable generic medicines; Calls therefore on the Commission to support the explicit and absolute exclusion of patents form the scope of the Civil Enforcement Section of the Agreement;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un cadre législatif cohérent pour l'Union en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel à des pays tiers à des fins répressives; et la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour les actions relatives aux accords avec les pays tiers, notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et pénale |

See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on a coherent legislative framework for the Union for personal data transfers to third countries for law enforcement purposes; and see section Strengthening confidence in the European judicial area for relevant actions on agreements with third countries, in particular as regards judicial cooperation in civil and criminal law |


En particulier, la liste des candidats de ce parti a été récusée par la première section civile de la Cour de cassation grecque pour non-respect des conditions requises par la loi grecque en ce qui concerne la légitimation des déposants de la liste.

Specifically, the party’s list of candidates was rejected by the First Civil Chamber of the Greek Court of Appeal for failure to meet the requirements of Greek law concerning the legitimisation of persons presenting lists.


- en ce qui concerne l'annexe 2, section 5 (première année de référence) et section 10 (période de transition), l'année civile 2002 pour l'ensemble des statistiques annuelles, l'année civile 2003 pour les variables bisannuelles 20210 à 20310, l'année civile 2002 pour la variable triennale 23110, l'année civile 2004 pour la variable quadriennale 16135 et l'année civile 2003 pour les variables quadriennales 15420, 15441 et 15442;

- For Annex 2, Section 5 (First reference year) and Section 10 (Transition period) calendar year 2002 for all yearly statistics, calendar year 2003 for the 2-yearly characteristics 20210 to 20310, calendar year 2002 for the 3-yearly characteristic 23110, calendar year 2004 for the 4-yearly characteristic 16135, calendar year 2003 for the 4-yearly characteristics 15420, 15441 and 15442,


- en ce qui concerne l'annexe 3, section 5 (première année de référence) et section 10 (période de transition), l'année civile 2002 pour l'ensemble des statistiques annuelles, l'année civile 2002 pour les variables quinquennales relatives à la division 52, l'année civile 2003 pour les variables quinquennales relatives à la division 51 et l'année civile 2005 pour les variables quinquennales relatives à la division 50;

- For Annex 3, Section 5 (First reference year) and Section 10 (Transition period) calendar year 2002 for all yearly statistics, calendar year 2002 for the 5-yearly characteristics relating to division 52, calendar year 2003 for the 5-yearly characteristics relating to division 51, calendar year 2005 for the 5-yearly characteristics relating to division 50,


- en ce qui concerne l'annexe 4, section 5 (première année de référence) et section 10 (période de transition), l'année civile 2002 pour l'ensemble des statistiques annuelles, l'année civile 2003 pour les variables bisannuelles 20210 à 20310, l'année civile 2002 pour les variables quadriennales 16131 et 16132, et l'année civile 2003 pour les variables triennales 23110, 23120, 15420, 15441 et 15442;

- For Annex 4, Section 5 (First reference year) and Section 10 (Transition period) calendar year 2002 for all yearly statistics, calendar year 2003 for the 2-yearly characteristics 20210 to 20310, calendar year 2002 for the 4-yearly characteristics 16131 and 16132, calendar year 2003 for the 3-yearly characteristics 23110, 23120, 15420, 15441 and 15442,


- en ce qui concerne l'annexe 1, section 5 (première année de référence) et section 11 (période de transition), l'année civile 2002;

- For Annex 1, Section 5 (First reference year) and Section 11 (Transition period) calendar year 2002,




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Section civile

Date index:2022-11-07 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)