Le 24 octobre 1996, lors de l'examen du projet de loi S-3 par le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, j'ai posé la question au représentant du ministère de la Justice, M. Yvan Roy, avocat-général, Section de la politique du droit pénal, Secteur de la politique pénale et sociale.
On October 24, 1996, at the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs considering Bill S-3, I put this very question to Department of Justice official Yvan Roy, General Counsel, Criminal Law Policy Section, Criminal and Social Policy Sector.