Lorsqu’un pays n’arrive plus à faire face seul à un incendie, le mécanisme de protection civile de l’Union européenne peut être déclenché pour coordonner la réaction des États participants.

Le mécanisme européen de protection civile a été déclenché 18 fois au cours des trois derniers étés pour faire face à des incendies de forêts en Europe et ailleurs.

Le présent règlement définit, conformément au règlement (CE) no 842/2006, les exigences types applicables au contrôle de l’étanchéité pour les systèmes fixes, en état de fonctionnement ou mis hors service temporairement, comprenant un ou plusieurs conteneurs interconnectés, y compris des parties associées installées pour faire face à un risque d'incendie spécifique dans un espace déterminé, ci-après dénommés «systèmes de protection contre l’incendie».

Dans les systèmes de protection contre l’incendie comportant plusieurs conteneurs interconnectés qui ont été installés pour faire face à un risque d'incendie spécifique dans un espace déterminé, la charge des gaz à effet de serre fluorés doit être calculée sur la base de la charge totale de ces conteneurs, afin d'assurer que la fréquence des contrôles correspond à la charge effective des gaz à effet de serre fluorés.

Les projets ayant un caractère novateur ou un effet de démonstration et se rapportant aux objectifs de la Communauté dans le domaine de l'environnement, y compris en termes d'élaboration et de diffusion des techniques, des savoir-faire ou des technologies les meilleurs, ainsi que les projets de campagnes de sensibilisation et de formations spéciales à l'intention des agents participant aux initiatives de prévention des incendies de forêts, devraient pouvoir prétendre à un financement communautaire au titre de LIFE+, sauf lorsqu'ils sont admissibles à un financement au titre d'autres instruments financiers de la Communauté.

En deuxième lieu, la circonstance que l'achat des hélicoptères, bien que prévu depuis longtemps, n'a pas été conclu en temps utile pour faire face au risque d'incendies pendant la saison estivale 2002 apparaît imputable uniquement au choix de l'administration. Cette dernière a, en effet, suspendu, puis révoqué les procédures de passation lancées à cette fin en 2000 pour l'achat de 49 hélicoptères destinés à la lutte contre les incendies, bien que les autorités juridictionnelles nationales compétentes aient reconnu leur légalité.