Le but est de simplifier et d'élargir autant que possible l'exemption par catégories pour les accords de licence concernant la technologie en limitant la scrutation de ces accords à la lumière des règles de la politique de concurrence aux cas dans lesquels elle est indispensable et en renforçant la sécurité juridique.
The aim is a simpler and possibly wider block exemption for technology licensing agreements, limiting competition policy scrutiny of licensing agreements to situations where it is necessary, and providing greater legal certainty.
