33. souligne qu'une telle obligation pourrait être introduite au moyen d'un amendement de l'accord sur les ADPIC de l'OMC ou dans le cadre de l'OMPI, dans le contexte des discussions en cours concernant la création d'un ou de plusieurs nouveaux instruments juridiques internationaux pour la protection efficace des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles; invite en particulier l'Union européenne à soutenir, dans le respect de la cohérence des politiques au service du développement, la demande des pays en développement de modifier l'accord sur les ADPIC de l'OMC en y insérant un nouvel article 29 bis sur la divulgation de l'origine des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnel ...[+++]s associés, conformément au protocole de Nagoya; se félicite, dans un premier temps, du fait que le projet de règlement européen sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages prévoie l'obligation de divulguer l'origine de toute ressource génétique et de tout savoir traditionnel associé;

28. estime qu'un instrument contraignant est le moyen le plus sûr de voir apparaître des mesures liées à la biodiversité dans le système des droits de propriété intellectuelle mis en place par les pays utilisateurs; demande instamment que des mesures soient prises pour soumettre l'octroi de brevets à la condition du respect de l'obligation de divulguer l'origine de toutes les ressources génétiques et de tous les savoirs traditionnels dans les demandes de brevet; souligne que cette divulgation devrait inclure la preuve que les ressources génétiques ou les savoirs traditionnels ...[+++] en question ont été acquis conformément aux règles en vigueur (à savoir le consentement préalable donné en connaissance de cause et les conditions convenues d'un commun accord);

Pour favoriser le mieux-être, il est recommandé de bâtir des centres de guérison traditionnels mettant l’accent sur la lutte contre la toxicomanie et la violence, et comportant des programmes faisant appel au savoir traditionnel, aux substances médicinales, à des services d’appui et de guérison s’adressant à toute la famille, ce qui comprend le ressourcement spirituel, grâce au savoir des aînés.

Ces expressions sont, entre autres, « savoir traditionnel », « expressions culturelles traditionnelles » et « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ».

Bien que le Comité ait pris note des nombreux programmes qui ont été adoptés pour préserver les langues autochtones dans l'État partie, de même que des études qui ont été menées en vue de protéger le savoir traditionnel, il regrette qu'aucun échéancier n'ait été établi pour étudier et mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur les langues et les cultures autochtones et qu'aucune mesure concrète n'ait été prise dans le secteur de la propriété intellectuelle pour protéger et promouvoir les droits ancestraux et le savoir traditionnel des peuples autochtones.

50. SOULIGNE qu'il importe de poursuivre les travaux menés au sein de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, en particulier dans le cadre du Comité intergouvernemental sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore et du groupe de travail sur la réforme du traité de coopération en matière de brevets, afin de continuer à respecter, préserver et maintenir les connaissances, innovations et pratiques traditionnelles des communautés autochtones et locales;