14. demande à la Commission et aux États membres d'appliquer les règles en matière de concurrence et de médias, d'assurer la concurrence de manière à éliminer et à empêcher les positions dominantes, éventuellement en fixant des seuils de concurrence à des niveaux moins élevés dans les médias que dans d'autres marchés, de garantir l'accès des nouveaux arrivants sur le marché, d'intervenir en cas de concentration excessive des médias et de mise en péril du pluralisme dans les médias, de leur indépendance et de leur liberté, afin de garantir l'accès de tous les citoyens à des médias libres et diversifiés dans tous les États membres, et de recommander des améliorations là où elles sont nécessaires; souligne que l'existence de groupes de presse ...[+++] détenus par des entreprises en mesure d'attribuer des marchés publics représente une menace pour l'indépendance des médias; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les règles de la concurrence en vigueur sont adaptées à la concentration croissante des médias commerciaux dans les États membres; invite la Commission à proposer des mesures concrètes pour sauvegarder le pluralisme dans les médias et prévenir une concentration excessive dans ce domaine;

En deçà de ces valeurs limites, la libre circulation de ces précurseurs d’explosifs est garantie, sous réserve d’un mécanisme de sauvegarde; au-delà de ces valeurs limites, l’accès à ces précurseurs d’explosifs devrait être restreint pour le grand public.

2. estime que les nouvelles technologies facilitent le changement et sont potentiellement bénéfiques pour les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les débouchés commerciaux; estime que l'Union européenne doit inclure les libertés sur l'internet et les libertés numériques dans les futures négociations commerciales, car elles ont un rôle à jouer au niveau des droits de l'homme; demande au Conseil et à la Commission, dans le contexte des accords de libre-échange, d'envisager la possibilité de mettre en œuvre des sauvegardes objectives et transparentes assurant un accès illimité à l'internet ouvert et la libre circulation de l' ...[+++]information et des services connexes, conformément à la législation existante; demande, en outre, qu'une stratégie soit mise en place pour promouvoir des solutions logicielles et matérielles sûres et indépendantes, favorisant la participation active et démocratique de l'ensemble des citoyens au sein de la société, en particulier les utilisateurs de l'internet engagés dans le commerce en ligne;

35. demande que soient incluses, dans les accords de libre échange (ALE) conclus par l'Union, des clauses de conditionnalité prévoyant des dispositifs de sauvegarde transparents, qui préservent un accès sans restriction à l'internet et garantissent la libre circulation de l'information;

H. considérant que l'accord de libre-échange entre l'Union et l'Inde ne doit en aucune manière empêcher les parties de tirer pleinement profit de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée par l'OMC le 14 novembre 2001; que tous les pays doivent être libres de recourir à toutes les clauses pertinentes de sauvegarde et de flexibilité permises par l'accord sur les ADPIC pour promouvoir l'accès à des médicaments d'un prix abordable et qu'ils ne sauraient être contraints, en tant que condition imposée par un accord de libre-échange, d'introduire des niveaux de protection de la propriété intellectuelle plus st ...[+++]ricts que ceux prévus par l'accord sur les ADPIC, qui seraient de nature à retarder la concurrence des médicaments génériques et à compromettre le recours aux clauses de sauvegarde et de flexibilité dudit accord,

Règlement (CEE) n 4058/86 du Conseil du 22 décembre 1986 concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique (JO L 378, 31.12.1986, p. 21-23)