18. se félicite du renforcement de la coopération spatiale UE-Russie dans le cadre du dialogue tripartite sur l'espace, établi en mars 2006, entre la Commission, l'Agence spatiale européenne et Roscosmos, qui englobe des applications spatiales (navigation par satellite, observation de la Terre et télécommunications par satellite), l'accès à l'espace (lanceurs et futurs systèmes de transport spatial), la science de l'espace et le développement de la technologie spatiale; r ...[+++]emarque que, dans le cadre de l'EEC, la coopération dans le domaine spatial a été retenue comme un secteur prioritaire;

18. se félicite du renforcement de la coopération spatiale UE-Russie dans le cadre du dialogue tripartite sur l'espace, établi en mars 2006, entre la Commission, l'Agence spatiale européenne et Roscosmos, qui englobe des applications spatiales (navigation par satellite, observation de la Terre et télécommunications par satellite), l'accès à l'espace (lanceurs et futurs systèmes de transport spatial), la science de l'espace et le développement de la technologie spatiale; r ...[+++]emarque que, dans le cadre de l'EEC, la coopération dans le domaine spatial a été retenue comme un secteur prioritaire;

Elle crée une procédure communautaire de sélection commune des opérateurs de systèmes mobiles par satellite qui utilisent, conformément à la décision 2007/98/CE, la bande de fréquences de 2 GHz, comprenant les radiofréquences entre 1 980 MHz et 2 010 MHz pour les communications Terre-satellite et entre 2 170 MHz et 2 200 MHz pour les communications satellite-Terre.

les candidatures doivent préciser la quantité de spectre radioélectrique demandée, qui ne doit pas être supérieure à 15 MHz pour les communications Terre-satellite et à 15 MHz pour les communications satellite-Terre en ce qui concerne chaque candidat, et comporter les déclarations et justificatifs concernant le spectre radioélectrique demandé, les étapes requises et les critères de sélection;

Les systèmes jouent déjà un rôle sensible dans de nombreux aspects de la vie quotidienne des citoyens européens: communications par satellite, observation de la terre, prévisions de catastrophes naturelles, etc.

(14) considérant que l'insécurité juridique relative aux droits à acquérir, qui entrave la retransmission transfrontières de programmes par satellite, sera écartée par la définition de la communication au public par satellite à l'échelle communautaire; que cette définition doit préciser en même temps le lieu de l'acte de communication; qu'elle est nécessaire pour éviter l'application cumulative de plusieurs législations nationales à un même acte de radiodiffusion; que la communication au public par satellite a lieu uniquement lorsque et dans l'État membre où les signaux porteurs du programme sont introduits, sous le contrôle et la res ...[+++]ponsabilité de l'organisme de radiodiffusion, dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la terre; que des procédures techniques normales appliquées aux signaux porteurs de programmes ne peuvent être considérées comme des interruptions de la chaîne de transmission;