6. Il est approuvé que
la Commission de la fonction publique soustraie à l’application du paragraphe 21(1) de
la Loi sur l’emploi dans la fonction publique les personnes qui, si ce n’était du présent décret, auraient un droit d’appel, en vertu de ce paragraphe, relativement à la nomination des membres des groupes-cibles, nommés à la fonction publique pour une période spécifiée à un
poste de formation identifié aux fins des programm
...[+++]es d’équité en matière d’emploi, à des postes autres que ceux identifiés aux fins de ces programmes, au cours de la période commençant le 1 janvier 1989 se terminant le 31 mars 1993.6. The exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 21(1) of the Public Service Employment Act of all persons who, but for this Order, would have a right to appeal under that subsection against the appointment of target group members, who were appointed to the Public Service for a specified p
eriod to a training position identified pursuant to the employment equity programs, to other p
ositions than those identified pursuant to the employment equity programs during the period beginning on January 1, 1989 a
...[+++]nd ending on March 31, 1993, is hereby approved.