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Amende de l'UE
Défaut
Défaut de paiement
Défaut de paiement d'un prêt
Défaut de paiement partiel
Défaut de payer
Défaut de remboursement
Défaut partiel
Non paiement
Non-paiement
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Refus de paiement
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Sanction
Sanction communautaire
Sanction du défaut de paiement
Sanction pécuniaire de l'UE
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Translation of "Sanction du défaut de paiement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sanction du défaut de paiement

remedy for non-payment
IATE - LAW
IATE - LAW


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent
IATE - LAW
IATE - LAW


défaut de remboursement [ défaut de paiement | défaut de paiement d'un prêt ]

loan default
Prêts et emprunts | Pédagogie (Généralités)
Loans | Education (General)


défaut de paiement [ défaut | non paiement | défaut de payer ]

failure to pay
Avantages sociaux | Rémunération (Gestion du personnel)
Law of Security | Loans


défaut de paiement partiel | défaut partiel

selective default | SD [Abbr.]
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


défaut de paiement | refus de paiement | non-paiement

dishonour | dishonor
droit
droit


refus de paiement | défaut de paiement | non-paiement

dishonour
finance
finance


défaut de paiement [ non-paiement ]

default of payment [ non-payment ]
Avantages sociaux | Rémunération (Gestion du personnel)
Law of Obligations (civil law) | Banking | Finance


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 violation du droit de l'UE | BT2 application du droit de l'UE | BT3 droit de l'UE | RT amende [1216]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 infringement of EU law | BT2 application of EU law | BT3 EU law | RT fine [1216]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation soit le paiement du montant de la sanction selon les modalités prévues dans le procès-verbal, soit le défaut de paiement si la personne a omis de présenter des observations selon ces modalités.

(2) A person is deemed to have committed the violation if they either pay the penalty in accordance with the notice of violation or do not pay the penalty and do not make representations, in accordance with the notice of violation.


M. Cogliati pourra me corriger si je me trompe, mais une des choses qu'il importe de comprendre au sujet du taux de défaut de paiement, c'est que lorsqu'on dit qu'un étudiant est en défaut de paiement, cela signifie qu'il a raté un paiement depuis plus de 90 jours.

Mr. Cogliati can correct me if I'm wrong, but one of the things it's important to realize with the default rate is that when a student is said to be in default, it means he or she missed a payment for a period of over 90 days.


Nous croyons que les taux de défaut de paiement diminueront considérablement dans les systèmes d'enseignement public et privé, compte tenu de ce qui se passe dans l'environnement financier et de l'intégration, qui aura aussi un effet positif sur les taux de défaut de paiement.

We do believe there will be a significant reduction in default rates in both the public and private education systems, together with other things happening within our financial environment and the issue of integration, which we are optimistic will also have a positive impact on default rates.


2. Les États membres peuvent exiger que, lorsque le prêteur est autorisé à définir et à imposer des frais au consommateur pour le défaut de paiement, ces frais ne sont pas supérieurs à ce qui est nécessaire pour indemniser les coûts supportés par le prêteur à la suite du défaut de paiement.

2. Member States may require that, where the creditor is permitted to define and impose charges on the consumer arising from the default, those charges are no greater than is necessary to compensate the creditor for costs it has incurred as a result of the default.


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En ce qui concerne les contrats de crédit hypothécaire sur les immeubles, quand il s'agit de la résidence principale, il faudra envisager la possibilité de suspendre l'expulsion ou la saisie si le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du consommateur, comme le chômage. Il s'agira, dans ce cas, d'appliquer un moratoire au paiement des mensualités jusqu'à ce que le consommateur retrouve du travail ou jusqu'au remboursement hypothécaire par dation ...[+++]

With respect to mortgage contracts in the case of the principal home, consideration should be given to the possibility that, in the event of defaults in payments due to causes not attributable to the consumer, such as situations of unemployment, any evictions or foreclosures be suspended, applying a moratorium on monthly payments until the person concerned finds work, or replacing the mortgage payments with a lease-purchase option ...[+++]


Or, nous savons tous très bien que, dans tous les cas de figure, il ne s’en acquittera pas. La Grèce a donc le choix entre être en défaut de paiement dans la zone euro, ce qui ne fera que retarder un problème qui au final se retournera contre nous, et être en défaut paiement en dehors de la zone euro, ce qui peut résoudre son problème.

However, we know perfectly well that it is going to default anyway, so it has a choice of defaulting within the euro which merely kicks the problem down the road and it will return to bite us, or it can default outside the euro, in which case it can solve its problem.


4) "retard de paiement": tout défaut de paiement dans le délai spécifié dans un contrat ou, à défaut, dans le délai spécifié à l'article 3, paragraphe 2, point b), ou à l'article 5, paragraphe 2, point b);

(4) “late payment” means failure to pay within the period of payment specified in the contract or, in the absence of such specification, that specified in Article 3(2)(b) or Article 5(2)(b);


4) "retard de paiement": tout défaut de paiement dans le délai spécifié à l'article 3, paragraphe 2, ou à l'article 5, paragraphe 2;

(4) “late payment” means failure to pay within the period of payment specified in Article 3(2) or Article 5(2);


Cependant, les preuves fournies au Comité permanent de la consommation et des corporations montrent que les défauts de paiement des prêts sur cartes de crédit sont moins nombreux que les défauts de paiement des prêts aux entreprises et des autres types de prêts à la consommation.

However the evidence before the Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs showed that there were fewer defaults on credit card loans than on corporate loans and on other kinds of consumer loans.


Les prêts qui ne sont pas gérés activement aboutissent beaucoup plus fréquemment à un défaut de paiement et dans de nombreux cas sans que l'établissement financier parvienne à contacter l'étudiant emprunteur avant le défaut de paiement.

Those loans that are not actively managed much more frequently go into default and in many cases without the financial institution being able to make contact with the student borrower prior to that default occurring.




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Sanction du défaut de paiement

Date index:2024-05-21 -

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