Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins devrait impliquer qu’un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu’il s’agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d’exploitation telles que la radiodiffusion, l’exploitation en salles ...[+++], ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à condition que l’organisme de gestion collective que le titulaire souhaite choisir gère déjà ces droits ou catégories de droits.

Le transfert des droits de production sans terre et la baisse des prix, alliée à l’absence de mesures concrètes pour les régions présentant des difficultés spécifiques (fermeture de salles de traite collective, absence d’aides aux coûts de transport du lait dans les régions intérieures ou montagneuses, etc.), a conduit à une concentration de la production et à la disparition de milliers d’agriculteurs, notamment au Portugal.

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre du Royaume-Uni, en vertu de l'article 226 du traité CE, pour manquement à l'obligation de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement pour un projet de vaste complexe de salles de cinéma et de loisirs sur le site de Crystal Palace à Londres.

* respecter les exigences prudentielles et financières des directives assurances (provisions techniques adéquates, marge de solvabilité) ; * séparer les activités d'assurance des activités "œuvres sociales" qu'elles pratiquent telles que pharmacies, centres optiques, services de loisirs et de vacances, maisons de vacances et location de salles de réunion (principe de spécialisation des entreprises d'assurance pour protéger les intérêts des assurés des risques des autres activités) ; * adapter aux dispositions des directives le système de transferts de portefeuille (lorsqu'une entreprise d'assurance décide de vendre ou céder un ensemb ...[+++]le de contrats à une autre entreprise d'assurance, il est essentiel, dans l'intérêt des assurés, que l'acquisition de ce portefeuille n'est pas limitée aux autres mutuelles) ; * adapter leur système de réassurance aux exigences du Traité (les contrats de réassurance devraient être ouverts à toutes les entreprises d'assurance et de réassurance de l'UE plutôt que réservés aux entreprises à l'intérieur de la Mutualité).

Avec Mme Marijke van Hemeldonck, ancien président de la commission des droits de la femme du Parlement européen et Marco Gramenga (OIM), responsable d'un rapport sur la traite des femmes, Mme Anita Gradin donnera une conférence de presse sur cette réunion le vendredi 1er décembre à 11h dans la salle de presse de la Commission (bâtiment Breydel, Bruxelles).

- Aide d'Etat NN 98/93 - Avenir Graphique - France La Commission a décidé aujourd'hui d'engager la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l'égard d'une aide présumée à Avenir Graphique, imprimerie équipée de huit presses rotatives (offset), située à Torcy (Marne la Vallée).