Sa Majesté la Reine du chef du Canada [ Sa Majesté du chef du Canada | Sa Majesté la Reine aux droits du Canada | Sa Majesté aux droits du Canada | Sa Majesté au droit du Canada ]

Accord sur des revendications territoriales entre les Inuit du Labrador et Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador et Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Sa Majesté la Reine du chef de la province du Manitoba [ Sa Majesté la Reine aux droits de la province du Manitoba ]

Sa Majesté du chef du Canada

Loi sur l’accord sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan conclu le 22 septembre 1992 entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, Sa Majesté la Reine du chef de la Saskatchewan et les bandes Keeseekoose, Muskowekwan, Ochapowace, Okanese, Piapot, Star Blanket, Yellowquill, Beardy’s & Okemasis, Flying Dust, Little Pine, Moosomin, Mosquito Grizzly Bear’s Head, Muskeg Lake, One Arrow, Pelican Lake, Red Pheasant, Saulteaux, Sweetgrass, Thunderchild, Witchekan Lake, Canoe Lake et English River et sur l’accord sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan conclu le 23 septembre 1992 entre ...[+++]Sa Majesté la Reine du chef du Canada, Sa Majesté la Reine du chef de la Saskatchewan et la bande de Nekaneet

Attendu que, à la suite d’une requête présentée par le procureur général de la Colombie-Britannique demandant à la cour de déclarer que Sa Majesté la Reine du chef du Canada a l’obligation perpétuelle de maintenir un service de transport de voyageurs et de marchandises sur la ligne de chemin de fer, connue sous le nom de la ligne de chemin de fer Esquimalt et Nanaimo Railway, exploitée entre Victoria et Courtenay par VIA Rail Canada Incorporée au nom de Canadien Pacifique Limitée, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué le 28 décembre 1989 que Sa Majesté la Reine du chef du Canada a une obligation perpétuelle envers Sa Majest ...[+++]é la Reine du chef de la Colombie-Britannique de s’assurer qu’un service de transport de voyageurs et de marchandises est maintenu sur la ligne de chemin de fer Esquimalt et Nanaimo entre Victoria et Nanaimo;

ET ATTENDU QUE l’Accord de règlement doit être confirmé par Sa Majesté la Reine du chef du Canada et par la Province par des textes législatifs spéciaux et que Sa Majesté la Reine du chef du Canada exige, à titre de condition de signature de l’Accord de règlement et avant l’adoption de ces textes législatifs spéciaux, que la Bande exprime son approbation au moyen d’une cession à Sa Majesté la Reine du chef du Canada conformément aux dispositions de la Loi sur les Indiens, S.R.C., 1970, c. I-6;

(1) La Bande cède, à Sa Majesté la Reine du chef du Canada, à ses héritiers et à ses successeurs, tous nos intérêts, droits, revendications et demandes, s’il en est, concernant l’ensemble des minéraux précieux ou de base, y compris le charbon, le pétrole et le ou les gaz susceptibles d’être trouvés dans les terres, à leur surface ou dans leur sous-sol, ces terres étant décrites à l’annexe « A » comme faisant partie de la « Réserve » et approuve la mise en vigueur, par Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, avec la Province de la Colombie-Britannique, de l’Accord de r ...[+++]èglement;