Étaient présents au moment du vote: les députés Kouchner, président; Fassa, viceprésident; André-Leonard (supp. Nordmann), Antony, Baldi, Carlotti (supp. Pery), Correia (supp. Vecchi), Corrie, Cunningham, Günther, Hory, Martens, McGowan, Paakkinen, Pons Grau, Schmid, Torres Couto et Telkämper.

Ont participé au vote les députés Fassa, vice-président et président ff; Telkämper, rapporteur, Carlotti (supp. Paakkinen), Correia (supp. Sauquillo Perez Del Arco), Günther, Howitt (supp. Junker), Kinnock, Liese, McGowan, Needle,

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Devillers (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, et ministre des Affaires intergouvernementales) dépose sur le Bureau Rapport de la Commission des relations de travail dans la Fonction publique couvrant la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1995, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L. R. 1985, ch. 33 (2 supp.), art. 84. Document parlementaire n 8560-352-515 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

Dans l'affaire Compassion in Dying, et al. v. State of Washington et al.,< $F 850 F. Supp.

Par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines) — Rapport sur l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi pour l’année 1993, conformément à l’article 9 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, chapitre 23 (2 supp.), Lois révisées du Canada (1985).

Sandra Lovelace c. Canada, Communication n R.6/24 (29 décembre 1977), ONU Supp. n 40 (A/36/40), à la p. 166 (1981). L’art.