Rapport de la délégation parlementaire canadienne sur sa participation à la 67e réunion annuelle de la « Southern Legislative Conference » (SLC) du « Council of State Governments », Groupe interparlementaire Canada États Unis, Mobile (Alabama), États-Unis d’Amérique, du 27 31 juillet 2013

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 66 réunion annuelle de la Southern Legislative Conference (SLC) du Council of State Governments tenue à Charleston, en Virginie-Occidentale, aux États-Unis, du 28 juillet au 1août 2012.

Cette zone ASCII obligatoire indique par rapport à quelle unité de longueur est exprimée la densité en pixels entiers des lignes de l'image, à condition que 1 ou 2 soit spécifié dans la zone SLC. Si tel n'est pas le cas, HPS indique la composante horizontale du rapport largeur/hauteur.

Cette zone ASCII obligatoire indique par rapport à quelle unité de longueur est exprimée la densité en pixels entiers des colonnes de l'image, à condition que 1 ou 2 soit spécifié dans la zone SLC. Si tel n'est pas le cas, HPS indique la composante horizontale du rapport largeur/hauteur.

Cette zone ASCII obligatoire indique par rapport à quelle unité de longueur est exprimée la densité en pixels des lignes de l'image, à condition que 1 ou 2 soit spécifié dans la zone SLC. Si tel n'est pas le cas, HPS indique la composante horizontale du rapport largeur/hauteur.

11. estime que le critère de la position dominante utilisé actuellement donne selon certaines études des résultats très similaires à ceux obtenus avec le critère de diminution substantielle de la concurrence (critère "SLC"), mais qu'il convient surtout de rééquilibrer ce type de critère par un bilan économique et social d'ensemble qui évalue les gains d'efficacité vérifiables et propres aux concentrations; souligne qu'en dépit des avantages que pourrait présenter le critère SLC du point de vue de la dynamique, les désavantages en termes d'insécurité juridique impliquent que la modification, le cas échéant, doit être opérée avec la prudence nécessaire;