Eu égard au coût occasionné par la défaillance d’un établissement de crédit pour l’économie dans son ensemble et à ses répercussions négatives sur la stabilité financière et sur la confiance des déposants, il convient non seulement de prévoir un mécanisme de remboursement des déposants, mais aussi de laisser aux États membres suffisamment de souplesse pour que les SGD puissent mettre en œuvre des mesures visant à réduire la probabilité de créances futures sur les SGD.

10. prie le Conseil de rouvrir les négociations sur les SGD, qui sont d'une importance cruciale et présentent un intérêt direct pour les citoyens de l'Union européenne, ainsi que pour la confiance dans le système financier et pour sa stabilité; note que la nécessité d'une adoption rapide de cette proposition a récemment été confirmée par la crise chypriote; rappelle qu'un fonds européen unique de garantie des dépôts assorti de systèmes fonctionnels de garantie des dépôts dotés de moyens financiers suffisants, qui renforcent ainsi la crédibilité du système et la confiance des investisseurs, pourrait être l'objectif à long terme dès qu'o ...[+++]péreront un système de résolution des défaillances et un mécanisme de surveillance unique efficaces; souligne leur importance pour le bon établissement de l'union bancaire et pour la réalisation de l'objectif global de marchés financiers stables; considère que la proposition sur les SGD devrait être adoptée parallèlement à la directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement ;

B. considérant que la proposition de révision de la directive sur les systèmes de garantie des dépôts (SGD) a été adoptée par la Commission le 12 juillet 2010, et que le Parlement, à l'issue de négociations infructueuses avec le Conseil, a voté en première lecture le 16 février 2012 ;

B. considérant que la proposition de révision de la directive sur les systèmes de garantie des dépôts (SGD) a été adoptée par la Commission le 12 juillet 2010, et que le Parlement, à l'issue de négociations infructueuses avec le Conseil, a voté en première lecture le 16 février 2012;

L'amendement proposé vise à permettre à l'Autorité bancaire européenne d'évaluer si le fait de prélever des contributions au niveau d'un ou de plusieurs SGD, afin de répondre à la demande d'un SGD prêteur, risque d'entraîner une réaction en chaîne et l'effondrement d'une majorité de SGD.

Selon la proposition de la Commission, lorsqu'un SGD demande un prêt, les autres SGD sont tenus de le lui accorder.