Dans ce cadre, elle poursuivra le développement de l’examen des performances des PME, axé notamment sur les mesures prévues dans le plan d’action SBA, afin de suivre et d’évaluer les performances des États membres dans la mise en œuvre du SBA, sur la base d’un large éventail d’indicateurs de réussite; proposera le lancement d’une assemblée annuelle des PME, étroitement liée à la conférence sur les bonnes pratiques du SBA, afin de mobiliser l’ensemble des parties prenantes participant à la mise en œuvre du SBA et de favoriser le dialogue entre celles-ci.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

In this context, it will further develop the SME Performance Review, focused notably on the measures in the SBA Action Plan, in order to monitor and assess Member States’ performance in implementing the SBA on the basis of a wide range of success indicators; propose launching an annual SME Assembly closely linked to the SBA good practices conference in order to mobilise all relevant stakeholders in the implementation of the SBA and to foster dialogue between them.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

La question des transmissions d’entreprises a été abordée de manière spécifique dans le «Small Business Act» (SBA)[49], puis dans le réexamen du SBA en 2011[50]; elle était aussi au cœur de la communication de la Commission de 2006 intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. La transmission d’entreprise – La continuité grâce à un nouveau départ[51]».

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The area of business transfers has been specifically addressed by the Small Business Act (SBA)[49] and the Review of the SBA for Europe of 2011[50] and was specifically addressed in the Commission Communication of 2006, "Implementing the Lisbon Community Program for Growth and Jobs: Transfer of Businesses - Continuity through a new beginning"[51].

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Le présent réexamen donne une vue d’ensemble des progrès accomplis au cours des deux premières années de la mise en œuvre du SBA, définit de nouvelles mesures pour résoudre les problèmes dus à la crise économique qui ont été signalés par les parties intéressées et propose des solutions pour améliorer l’assimilation et la mise en œuvre du SBA, en donnant un véritable rôle aux parties prenantes et en plaçant les organisations d’entreprises au premier plan.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

This review presents an overview of progress made in the first two years of the SBA, sets out new actions to respond to challenges resulting from the economic crisis reported by stakeholders, and proposes ways to improve the uptake and implementation of the SBA with a clear role for stakeholders, with business organizations at the front-line.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabil ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely sup ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Pour que le SBA atteigne son objectif, qui consiste à instaurer une politique économique favorable aux PME, il importe de veiller à ce que les mesures que l’UE et les États membres se sont engagés à prendre au moment de l’adoption du SBA soient pleinement mises en œuvre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

For the SBA to achieve its objective of an SME friendly economic policy, it is important to ensure that the actions to which the EU and Member States committed themselves at the time of its adoption are fully implemented.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

28. invite la Commission à chercher, lors du prochain réexamen et de la prochaine mise à jour du Small Business Act (SBA), ainsi que dans les rapports annuels sur le SBA, des solutions aux problèmes spécifiques rencontrés par les femmes entrepreneurs; estime que ces problèmes doivent être pris en considération dans l'ensemble des programmes relevant du SBA, et qu'il convient d'établir un plan d'action supplémentaire en vue de surmonter les obstacles auxquels sont confrontées les femmes entrepreneurs;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-01-17]

28. Calls on the Commission to address the specific challenges faced by women entrepreneurs in its next review and update of the Small Business Act (SBA), as well as the annual SBA reports; believes that these challenges should be taken into consideration in all SBA programmes, and that an additional Action Plan should be established to overcome the obstacles facing women entrepreneurs;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-01-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2016-01-17]

6. se félicite de la nomination du nouvel envoyé PME de la Commission et approuve son mandat consistant à suivre les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre du SBA et à promouvoir les intérêts des PME au sein de la Commission tout entière, en veillant en particulier à ce que le principe «priorité aux petites entreprises» soit appliqué effectivement; invite les États membres à nommer des envoyés PME nationaux pour coordonner les politiques à l'égard des petites et moyennes entreprises et suivre la mise en œuvre du SBA dans les différentes administrations;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-11]

6. Welcomes the appointment of the new SME Envoy by the Commission, and supports his mandate to monitor the progress of the Member States in the implementation of the SBA and to promote SMEs' interests throughout the whole Commission, ensuring in particular that the ‘Think Small First’ principle is being applied effectively; calls on Member States to appoint national SME Envoys to coordinate SME policies and control the implementation of the SBA across different administrations;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-05-11]

2. se félicite en outre de l'adoption de la quasi-totalité des propositions législatives relevant du SBA; demande instamment aux États membres d'adopter sans retard la dernière proposition subsistante relative au statut de société privée européenne, lequel permettrait aux PME d'exercer leurs activités sur tout le territoire de l'UE tout en réduisant les coûts et en encourageant la croissance dans ce secteur, en promouvant une réduction de 25 % des charges administratives comme indiqué dans le SBA, contribuant ainsi à l'efficacité de l'acte relatif au marché unique et contrecarrant les politiques économiques protectionnistes des États me ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-11]

2. Welcomes, furthermore, the successful adoption of almost all legislative proposals under the SBA; strongly urges the Member States to adopt without delay the last remaining proposal on the European Private Company Statute, which would enable SMEs to trade throughout the EU while cutting costs and encouraging growth in this area, promoting the 25% reduction of administrative burden indicated in the SBA, contributing to the effectiveness of the Single Market Act, counteracting any protectionist economic policies of Member States and stimulating business;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-05-11]

5. est d'avis que le contrôle régulier de la Commission doit avoir pour objet de faire en sorte que la mise en œuvre s'effectue de manière systématique et globale; estime que la Commission devrait disposer d'outils plus efficaces pour encourager les États membres à appliquer les principes du SBA, et demande à la Commission de faire rapport chaque année sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du SBA au niveau européen et à celui des États membres;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-11]

5. Considers that the Commission's regular monitoring has to ensure that implementation is carried out in a systematic and comprehensive manner; believes that the Commission should dispose of more effective tools to encourage the Member States to implement the principles of the SBA and calls on it to report annually on progress in SBA implementation at both the European and Member State levels;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-05-11]

B. considérant que le Small Business Act (SBA) repose sur différents piliers politiques importants tels que accès au financement, accès aux marchés (marché unique, marchés internationaux, marchés publics) et amélioration de la réglementation; que les progrès réalisés dans les États membres dans la voie de l'amélioration de l'environnement professionnel des PME sont variables et, dans nombre de cas, insignifiants en dépit des engagements politiques proclamés à l'égard des principes du SBA,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-11]

B. whereas the Small Business Act (SBA) is based on a number of important policy pillars, such as access to finance, access to markets (single market, international markets, public procurement) and better regulation; whereas progress within Member States in taking concrete steps to improve the business environment for SMEs is variable and often marginal in spite of declared political commitment to the SBA principles,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-05-11]

Others have searched : aesb sba swiss biotech association point subaural système budgétaire automatisé système d'approche standard à faisceau système de budget automatisé système de renforcement satellitaire SBA

www.wordscope.com (v4.0.br.77)

SBA

Date index:2023-07-02 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)

Translation of "SBA " (French → English) :

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)