Ce régime s'applique à des PME (définies conformément à l'encadrement comunautaire en vigueur) qui opèrent sur les segment les plus innovatifs du secteur tertiaire. Il concerne notamment la révision comptable, la consultation en matière financière, le marketing, la publicité, la stratégie d'entreprise et la mise au point de projets industriels.
The scheme covers small and medium-sized enterprises (as defined in the Community guidelines on aid for SMEs) operating in the most innovative branches of the service sector, in particular auditing, financial consultancy, marketing, advertising, business strategy and the development of industrial projects.