Pour pouvoir bénéficier d’une aide d’État, les gestionnaires d’équipages doivent garantir que, à bord de tous les navires dont ils assurent la gestion, l’employeur des marins respecte pleinement les dispositions de la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) en matière de normes du travail maritime de 2006 (7), qu’il soit l’armateur ou le gestionnaire du navire.
In order to be eligible for State aid, crew managers must ensure that on all managed ships the provisions of the Maritime Labour Convention, 2006, of the International Labour Organisation (‘MLC’) (7), are fully implemented by the seafarer's employer, be it the shipowner or the ship management companies.