Effectivement, on dit que pour l'application du présent article—et encore une fois, on parle de l'examen parlementaire et rien d'autre—, il est entendu que le plan décennal pour consolider les soins de santé 2004 comprend les communiqués portant sur la réunion des premiers ministres sur l'avenir des soins de santé tenue du 13 au 15 septembre 2004.
Indeed, the relevant clause provides that, for greater certainty and for the purposes of this section, the 2004 10-year plan to strengthen health care includes the communiqués released in respect of the first ministers' meeting on the future of health care that was held from September 13 to 15, 2004.