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Translation of "Rétrofacturation par carte de crédit - Mise à jour " (French → English) :

TERMINOLOGY
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Rétrofacturation par carte de crédit - Mise à jour

Credit Card Charge-Backs - An Update
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revision of topographic maps | updating of topographic maps
IATE - Natural and applied sciences
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation nationale pour devenir applicable; et une re ...[+++]

The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/489/EC) [12] providing for the protection of customers using electronic payment instruments, such a ...[+++]


Premièrement, la concurrence s'est considérablement accrue au point où, aujourd'hui, il y a plus de 600 cartes de crédit mises à la disposition des consommateurs canadiens.

First, competition was enhanced considerably to the point where today there are over 600 credit card options available to Canadian consumers.


«opération par carte de crédit», une opération de paiement liée à une carte, dont le montant est débité au payeur en tout ou en partie le jour convenu préalablement d'un mois civil donné, conformément à une facilité de crédit préétablie, avec ou sans intérêts.

credit card transaction’ means a card-based payment transaction where the amount of the transaction is debited in full or in part at a pre agreed specific calendar month date to the payer, in line with a prearranged credit facility, with or without interest.


Nos politiques en matière de rétrofacturation offrent aux consommateurs des protections complémentaires dans les cas où ils ne reçoivent pas les produits et services qu'ils ont achetés avec leur carte de crédit MasterCard.

Our chargeback policies afford additional consumer protection in instances where they do not receive goods or services purchased using their MasterCard card.


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Voilà pourquoi notre gouvernement a pris des mesures importantes pour protéger les consommateurs canadiens, y compris l'imposition d'une période minimale obligatoire de 21 jours sans intét sur les soldes de carte de crédit, l'interdiction des chèques de carte de crédit non sollicités ainsi que les nouvelles exigences pour les cartes de crédit prépayées.

That is why our government has taken significant action to protect Canadian consumers, including imposing a mandatory 21-day interest-free grace period on credit cards, banning unsolicited credit card cheques, and introducing new requirements for prepaid credit cards.


Nous avons donc agi afin de protéger les utilisateurs canadiens de cartes de crédit. Nous les avons avantagés en imposant un délai de grâce obligatoire de 21 jours sans intérêt sur les cartes de crédit, en interdisant les chèques de cartes de crédit non sollicités et en exigeant le consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit.

That is why we have taken action to protect Canadians using credit cards by strengthening the position of credit card users by imposing mandatory 21-day interest-free grace periods on credit cards, banning unsolicited credit card checks, and requiring consent for credit limit increases.


L’autorité compétente de l’État membre d’origine transmet la carte professionnelle européenne mise à jour à l’État membre d’accueil concerné.

The competent authority of the home Member State shall transmit the updated European Professional Card to the host Member States concerned.


L'État membre destinataire donne suite à la «Demande de modification du statut de la carte» en envoyant une réponse à la demande de modification du statut de la carte dès que le registre a été mis à jour ou que la notification a été rejetée, en indiquant le résultat de la mise à jour et le statut actuel de la carte (tel qu'enregistré sur la carte tachygraphique).

The responding Member State shall reply to the Modify Card Status request by sending a Modify Card Status response as soon as the register has been updated or the notification has been rejected, giving the result of the update and indicating the current card status (as recorded in the tachograph card register).


Par conséquent, pour protéger la vie privée des utilisateurs, les États membres devraient encourager la mise au point, dans le domaine des services de communications électroniques, d'options telles que de nouvelles formules de paiement permettant d'accéder de manière anonyme ou strictement privée aux services de communications électroniques accessibles au public, par exemple des télécartes et des facilités de paiement par ...[+++]

Therefore, in order to preserve the privacy of the user, Member States should encourage the development of electronic communication service options such as alternative payment facilities which allow anonymous or strictly private access to publicly available electronic communications services, for example calling cards and facilities for payment by credit card.


Accord préalable du consommateur pour la fourniture de biens et services (l'absence de réponse ne vaut pas consentement), . Délai de réflexion de 7 jours minimum à compter de la réception du produit pour résilier le contrat sans pénalités, . Remboursement en cas de contestation lors de paiement par carte sans preuves, . Les tribunaux et organes administratifs nationaux doivent veiller au respect de cette Directive et les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime sont habilités à intenter une action en justice délais de ...[+++]

Agreement in advance by the consumer to be supplied with goods and services (failure to reply does not constitute consent), . a minimum period of seven days from receipt of the product during which the contract can be cancelled without penalty, . reimbursement in the event of a dispute when payment is made by card without any record of an order, . national courts and administrative bodies must ensure that this Directive is respected and consumer organisations with a legiti ...[+++]




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Rétrofacturation par carte de crédit - Mise à jour

Date index:2022-07-30 -

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