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Durée de réglage
Durée de rétablissement
Durée de validité du brevet
Durée des brevets
Durée du brevet
Durée du brevet européen
Rétablissement de la durée d'un brevet
Rétablissement de la durée des brevets

Translation of "Rétablissement de la durée des brevets " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rétablissement de la durée des brevets

patent term restoration
Brevets d'invention (Droit)
Patents (Law)


rétablissement de la durée d'un brevet

restoration of patent term
Brevets d'invention (Droit)
Patents (Law)


durée de validité du brevet | durée du brevet

life time of a patent | term of a patent
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi modifiant la Loi sur les brevets (durée des brevets relatifs aux médicaments)

An Act to amend the Patent Act (life of patents pertaining to medicine)
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Propriété industrielle et intellectuelle
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Copyright, Patent and Trademark Law


durée du brevet européen

term of the European patent
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property




durée de rétablissement | durée de réglage

setting time
cybernétique > commande et régulation automatiques
cybernétique > commande et régulation automatiques


durée de rétablissement

transient recovery time
cybernétique
cybernétique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y avait trois demandes: le rétablissement de la durée des brevets, la prolongation de l'exclusivité des données et un droit d'appel en vertu du système de liaison de brevets issu du règlement concernant les avis de conformité, en ce qui touche les médicaments génériques et les médicaments brevetés.

There were three demands: restoring the duration of patents, extending data exclusivity, and a right of appeal under the notice of compliance regulations for both generic drugs and patented drugs.


Je le dis même si on a tenu compte de seulement deux demandes sur trois dans l'AECG, mais ces deux demandes, dont je vais parler, équilibreront les règles du jeu. Les améliorations apportées à la propriété intellectuelle en sciences de la vie dans l'AECG comprennent d'abord le rétablissement de la durée des brevets, qui offre aux entreprises pharmaceutiques fondées sur la recherche la possibilité de recouvrer jusqu'à deux ans de temps perdu sur leurs brevets en raison de longs cycles de développement et des processus d'approbation réglementaire du gouvernement.

And I say this despite the fact that only two of three requests were actually acknowledged within CETA, but those two, which I'd like to describe now, are a step towards levelling the playing field. The life science IP improvements in CETA include, first, patent term restoration, which has offered to research-based pharmaceutical companies the potential to recover up to two years of time lost on their patents as the result of lengthy development cycles and government regulatory approval processes.


Madame Nolet, vous avez mentionné pendant votre exposé que le rétablissement de la durée des brevets existe dans tous les pays de l'OCDE sauf la Nouvelle-Zélande, le Mexique et le Canada.

Madam Nolet, you mentioned in your presentation that patent term restoration exists in every OECD country except for New Zealand, Mexico, and Canada.


Un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets qui régirait à la fois les «faisceaux» de brevets européens et les brevets européens à effet unitaire réduirait considérablement le coût et la durée des procédures, tout en renforçant la sécurité juridique pour les utilisateurs.

A unified patent litigation system which would govern both European bundled patents and European patents with unitary effect would considerably reduce litigation costs and the time taken to resolve patent disputes, whilst increasing legal certainty for users.


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Il prévoit notamment que les taxes annuelles pour les brevets européens à effet unitaire augmentent progressivement tout au long de la durée du brevet et doivent suffire non seulement à couvrir tous les coûts liés à la délivrance et à l’administration de la protection par brevet unitaire, mais aussi, en combinaison avec les taxes à payer à l’Organisation européenne des brevets avant la délivrance, à équilibrer le budget de cette organisation.

In particular, it provides that renewal fees for European patents with unitary effect shall be progressive throughout the term of the patent and shall be sufficient not only to cover all costs associated with the grant and administration of the unitary patent protection but also, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, to ensure a balanced budget of the Organisation.


Il convient que ces taxes soient progressives tout au long de la durée de la protection et couvrent, une fois ajoutées aux taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, tous les coûts liés à la délivrance du brevet européen et à la gestion de la protection par brevet unitaire.

Renewal fees should be progressive throughout the term of the patent protection and, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, should cover all costs associated with the grant of the European patent and the administration of the unitary patent protection.


L'Office of Fair Trading, au Royaume-Uni, a formulé d'intéressantes recommandations dans ce sens et, aux États-Unis, on discute régulièrement de la question du rétablissement de la durée des brevets qui consiste essentiellement à accorder des brevets demeurant valables plus longtemps à condition que le laboratoire effectue des essais cliniques plus longs parce que le brevet est inutile, en un sens, jusqu'à ce que le produit soit commercialisé.

The Office of Fair Trading in the U.K. has put out a number of interesting recommendations to that effect, and the U.S. is constantly debating what's referred to as patent term restoration, which is basically giving a longer patent in exchange for longer clinical trials, because effectively the patent is useless in some sense until the product is on the market.


Ce délai prend en compte la durée relativement courte de la protection offerte par le brevet, qui est en principe de 20 ans mais en réalité beaucoup plus courte à cause de la progressivité des taxes annuelles que le titulaire du brevet doit acquitter et de l'évolution rapide de la technique.

This time limit takes into account the relatively short duration of the protection offered by the patent, which in principle is 20 years but in reality is much shorter on account of the progressive nature of the annual renewal fees which the proprietor of the patent has to pay and the rapid advance of technology.


Par ailleurs, une subordination moins stricte de la délivrance du titre de séjour à la coopération de l'intéressé, et l'octroi d'autres conditions plus favorables, comme la dissociation de la durée de validité du titre de séjour de la longueur de la procédure, ou l'allongement de la durée de validité minimale, pourraient contribuer au rétablissement des victimes et, partant, les inciter à coopérer.

Less strict criteria for conditionality upon cooperation and other more favourable conditions, such as the dissociation of a permit’s validity from the duration of the proceedings or a longer minimum duration, could also contribute to assisting victims’ recovery and thus fostering their cooperation.


La protection des brevets au Canada est encore de cinq ans inférieure à ce qu'on retrouve en Europe, au Japon et aux États-Unis. Le Canada est le seul pays du monde industrialisé qui n'a pas une forme de rétablissement de la durée des brevets.

We still have a five-year differential in patent protection when compared to Europe, Japan and the U.S. Canada is the only country in the industrialized world that does not have a form of patent term restoration.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Rétablissement de la durée des brevets

Date index:2023-06-05 -

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