28. est gravement préoccupé par l'échec de l'Agence et de son conseil d'administration à répondre efficacement à la question des conflits d'intérêts; prend acte du fait que, en avril 2012, l'Agence a adopté une politique révisée sur la gestion des conflits d'intérêts relatifs aux membres des comités scientifiques et aux experts ainsi qu'une procédure en cas d'abus de confiance pour les membres des comités scientifiques et les experts; souligne que la mise en œuvre de ces décisions et des résultats concrets constituent les seuls éléments à même de prouver l'efficacité de la politique et de la procédure nouvellement adoptées; estime que ...[+++] l'Agence devrait vérifier, dans le cours de l'année 2012, toutes les déclarations d'intérêts soumises par les experts et les membres des comités scientifiques; invite dès lors l'Agence à fournir des données – chiffres et noms y compris – dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure; attend également de l'Agence qu'elle ait vérifié au moins 75 % des déclarations d'intérêts des experts et au moins 75 % de celles des membres des comités scientifiques et l'invite à transmettre à l'autorité de décharge les résultats de ces vérifications ainsi qu'un plan d'action assorti d'un calendrier en ce qui concerne le reste du processus de vérification des déclarations d'intérêts d'ici la fin du mois d'août 2012;

34. se dit toutefois préoccupé par l'approche de l'Agence en ce qui concerne l'examen des déclarations d'intérêts, qui est essentiellement fondée sur la confiance plutôt que sur la vérification; est notamment préoccupé par le fait que les déclarations d'intérêts d'experts publiées par les agences nationales compétentes et celles rendues publiques par l'Agence révèlent des disparités considérables dans certains cas; invite donc l'Agence à mettre en place un véritable mécanisme permettant une vérification correcte des déclarations d'i ...[+++]ntérêts qu'elle reçoit, et à informer l'autorité de décharge à cet égard avant le 30 juin 2012;

34. se dit toutefois préoccupé par l'approche de l'Agence en ce qui concerne l'examen des déclarations d'intérêts, qui est essentiellement fondée sur la confiance plutôt que sur la vérification; est notamment préoccupé par le fait que les déclarations d'intérêts d'experts publiées par les agences nationales compétentes et celles rendues publiques par l'Agence révèlent des disparités considérables dans certains cas; invite donc l'Agence à mettre en place un véritable mécanisme permettant une vérification correcte des déclarations d'i ...[+++]ntérêts qu'elle reçoit, et à informer l'autorité de décharge à cet égard avant le 30 juin 2012;

le cas échéant, les certificats d’ACI “CE” et, si tel est le cas, les déclarations d’ACI “CE” qui accompagnent le certificat de vérification “CE”, y compris le résultat de la vérification de la validité des certificats effectuée par l’organisme notifié,

- si elle(s) existe(nt), l’(les) Attestation(s) de Contrôle Intermédiaire, et dans ce cas, la(les) déclaration(s) "CE" de conformité intermédiaire accompagnant les ACI et incluant le résultat de la vérification de leur validité par l'organisme notifié;

2. Avant la mise en service, le prestataire de services de navigation aérienne envoie à l'autorité de surveillance nationale concernée une déclaration CE de vérification confirmant la conformité avec les exigences essentielles, accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est décrit à l'annexe IV. Ce dossier technique comprend les résultats de la vérification effectuée par un organisme notifié visé à l'article 12 lorsque la ou les règles de mise en œuvre applicables l'exigent.