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Décision portant ouverture de crédit
Loi portant ouverture de crédits
Loi portant ouverture de crédits budgétaires
Projet d'ouverture de crédits
Projet de loi portant ouverture de crédits
Résolution portant ouverture de crédits
Résolution sur les ouvertures de crédit

Translation of "Résolution portant ouverture de crédits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
résolution portant ouverture de crédits | résolution sur les ouvertures de crédit

appropriation resolution
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


résolution portant ouverture de crédits [ décision portant ouverture de crédit ]

appropriation resolution
Finances
Finance


résolution portant ouverture de crédits

appropriation resolution
IATE - United Nations
IATE - United Nations


loi portant ouverture de crédits budgétaires [ loi portant ouverture de crédits ]

appropriations bill
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


projet de loi portant ouverture de crédits | projet d'ouverture de crédits

appropriations bill
IATE - International trade | Budget
IATE - International trade | Budget


résolution sur les ouvertures de crédit

appropriation resolution
gestion > gestion financière
gestion > gestion financière


Accord portant sur l'ouverture d'une ligne de crédit au titre de la coopération

Agreement concerning the establishment of a Line of Credit for Co-operation
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, les pages 44 à 66 de ce budget supplémentaire donnent un aperçu préalable des annexes 1 et 2 du projet de loi portant ouverture de crédits.

However, pages 44 to 66 of these estimates provide a preview of the proposed schedules 1 and 2 to the appropriation bill.


Étant donné que notre examen des budgets supplémentaires des dépenses représente en substance une étude préalable du projet de loi portant ouverture de crédits, ce dernier ne sera pas soumis à notre comité.

Because the study of supplementary estimates is essentially a pre-study of the appropriation bill, the bill itself will not come to our committee.


Il incombe à notre comité d'examiner ce budget supplémentaire des dépenses et de déposer nos conclusions au Sénat avant l'introduction de la loi portant ouverture de crédits correspondante.

It is the role of this committee to review these supplementary estimates and present a report of our findings to the Senate prior to the introduction of the related appropriations act.


Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires de l'Union pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (texte codifié) (COM(2014)0594 – C8-0169/2014 – 2014/0276(COD))

European Parliament legislative resolution of 11 March 2015 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council opening and providing for the administration of certain Union tariff quotas for high-quality beef, and for pigmeat, poultrymeat, wheat and meslin, and brans, sharps and other residues (codified text) (COM(2014)0594 – C8-0169/2014 – 2014/0276(COD))


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Résolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (COM(2011)0906 – C7-0524/2011 – 2011/0445(COD))

European Parliament legislative resolution of 14 January 2014 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 774/94 opening and providing for the administration of certain Community tariff quotas for high-quality beef, and for pigmeat, poultrymeat, wheat and meslin, and brans, sharps and other residues (COM(2011)0906 – C7-0524/2011 – 2011/0445(COD))


Les établissements de crédit devraient mettre activement à la disposition des consommateurs des informations accessibles et une assistance appropriée portant sur les spécificités des comptes de paiement assortis de prestations de base qui leur sont proposés, sur les frais associés à ces comptes et sur les conditions d'utilisation, ainsi que sur la marche à suivre par les consommateurs pour exercer leur droit à l'ouverture d'un tel compte ...[+++]

Credit institutions should actively make available to consumers accessible information and adequate assistance about the specific features of the payment account with basic features on offer, their associated fees and their conditions of use and also the steps consumers should follow to exercise their right to open a payment account with basic features.


Pour résumer, le gouvernement de sir John A. Macdonald, pendant les quatre premières sessions du Parlement fédéral, a été défait cinq fois sur des projets de loi ministériels, deux fois sur des résolutions du gouvernement en préparation de projets de loi et deux fois sur des résolutions portant sur les Crédits.

To sum up, Sir John A. Macdonald's Government, in the first four sessions of the Dominion Parliament, was defeated five times on Government bills, twice on Government resolutions preparatory to bills, and twice on resolutions from Supply.


Il y a lieu, dans ce contexte, d'attacher une attention particulière aux observations ou questions portant sur le retrait des agréments des établissements de crédit au sujet desquels les mesures nécessaires à une résolution ou au maintien de la stabilité financière ont été prises par les autorités nationales conformément à la procédure prévue à l'article 13, paragraphe 2 bis. Le parlement d'un État membre participant devrait égalem ...[+++]

In this context particular attention should be attached to observations or questions related to the withdrawal of authorisations of credit institutions in respect of which actions necessary for resolution or to maintain financial stability have been taken by national authorities in accordance with the procedure set out in Article 13(2a). The parliament of a participating Member State should also be able to invite the Chair or a rep ...[+++]


L'Union européenne regrette vivement que "l'amendement Nethercutt" ait été incorporé au projet de loi générale portant ouverture de crédits pour l'exercice financier 2005 (US omnibus Appropriations Bill 2005) qui a été adopté le 7 décembre par le Sénat américain.

The European Union deeply regrets that the US omnibus Appropriations Bill 2005, adopted by the US Senate on December 7, included the so-called Nethercutt Amendment.


L'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve, au moment de l'adoption de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle proc ...[+++]

The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.




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Résolution portant ouverture de crédits

Date index:2021-04-05 -

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